Ce site Internet utilise des cookies qui sont uniquement nécessaires à son bon fonctionnement. Ils ne peuvent être refusés si vous souhaitez visiter ce site. L’IBPT n’utilise pas de cookie à finalité analytique.

Le service universel des télécommunications comprend un ensemble minimal de services, destinés à tous les utilisateurs finals, moyennant un prix abordable. 

Le service universel est constitué de deux composantes : 

  • La composante géographique;
  • La composante sociale.

La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après “LCE”) et son annexe (ci-après “annexe LCE”) prévoient des dispositions applicables au service universel. Un bref résumé de ces dispositions est disponible ci-dessous. Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les articles de loi pertinents.

L’IBPT établit chaque année un rapport de monitoring concernant le service universel. Les rapports sont disponibles sur ce site.

Documents

Composante géographique

Art. 70 LCE, Art. 3 à 21 et art. 41 de l’annexe LCE

La composante géographique fixe du service universel est composée de la fourniture en position déterminée sur l’ensemble du territoire :

  • du service téléphonique public de base ;
  • d'un raccordement à un réseau de communication public permettant aux utilisateurs finals :
    • de donner et recevoir des appels téléphoniques ;
    • d'échanger des communications par télécopie et par transmission de données ;
    • de disposer d'un accès fonctionnel à Internet. Le débit de l'accès fonctionnel à Internet a été fixé à au moins 1 Mbps, tous les jours de l'année, à toute heure du jour, sauf pendant une période maximale d'une heure par jour ;
    • d'avoir la possibilité, en cas de non-paiement de la facture téléphonique, d'être appelé par un autre abonné et d'appeler les services d'urgence ;
    • de disposer d'un service d'assistance technique.

Ces services sont fournis à toute personne qui en fait la demande raisonnable, indépendamment de sa position géographique. 

À l’heure actuelle, aucun prestataire de la composante géographique du service universel n’est désigné.

Composante sociale

Art. 74 LCE, Art. 22 de l’annexe LCE

La composante sociale du service universel consiste en l’octroi de réductions tarifaires pour la téléphonie fixe et/ou l’internet fixe:

  • Une réduction de 50 % lors de l’installation du raccordement téléphonique ;
  • Une réduction de l’abonnement de 40 % pour la téléphonie fixe ou l’internet fixe (max. 8,4 euros) ;
  • Une réduction sur les frais d’appel de 3,1 euros; 
  • Une exception est faite pour les personnes qui bénéficient d’un revenu d’intégration : elles reçoivent une réduction sur les coûts des communications  et une réduction sur l’abonnement, à condition que la réduction abonnement porte sur l’internet fixe et non sur la téléphonie fixe.

Les catégories de personnes pouvant bénéficier du tarif social sont les suivantes :

  • Personnes de 65 ans ou plus, répondant à certaines conditions relatives au revenu et à la situation familiale;
  • Personnes majeures, atteintes d’un handicap d’au moins 66%, répondant à certaines conditions relatives au revenu et à la situation familiale;
  • Personnes bénéficiant du revenu d’intégration octroyé en vertu de la loi du 26 mai 2002;
  • Personnes atteintes d’une perte auditives de -70 dB pour la meilleure oreille;
  • Personnes ayant subi une laryngectomie;
  • Personnes aveugles militaires de guerre.

Le tarif social doit être offert par tout opérateur offrant un service de communications électroniques accessible au public dont le chiffre d'affaires portant sur les services de communications électroniques accessibles au public est supérieur à cinquante millions d'euros, ou par tout autre opérateur qui a déclaré son intention à l'Institut de fournir la composante sociale du service universel.

Procédure pour la demande d’un tarif social

  • Le client introduit la demande de tarif social auprès de son opérateur.
  • L’opérateur encode la demande dans l’application STTS :
    • Un dossier dans le statut « En attente d’activation » signifie que la consultation des bases de données de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) a permis de conclure que le client est en droit de bénéficier du tarif social.
    • Un dossier dans le statut « Refus provisoire » signifie que la consultation des bases de données de la BCSS n’a pas permis de vérifier toutes les conditions et que ‘IBPT va effectuer ces vérifications manuellement. Le client sera invité par courrier à fournir à l’IBPT les documents nécessaires à prouver son bon droit. Le client sera informé par courrier de la décision de l’IBPT.
  • L’opérateur est informé de la décision de l’IBPT via l’application STTS.
  • Si le client est en droit de bénéficier du tarif social, l’opérateur complète les données dans l’application STTS et adapte la facture qui suit la date de la décision positive.

En cas de transfert du tarif social

Si un client souhaite le transfert de son tarif social vers un autre opérateur, il appartient au nouvel opérateur d’encoder la demande de transfert dans l’application STTS.

En cas de difficultés avec l’application STTS, l’opérateur peut prendre contact avec l’IBPT afin de rechercher une solution.

Documents

  • Avis du 9 septembre 2020 concernant la proposition de loi n°0642/001 du 17 octobre 2019, relative à la réforme des tarifs sociaux en matière de communications électroniques
  • Communication du 4 novembre 2014 concernant le contrôle de la fourniture d'informations aux personnes handicapées par les opérateurs
  • Décision du 28 mars 2013 concernant la publication par les opérateurs des informations sur les produits et services destinés aux utilisateurs handicapés
  • Consultation concernant le projet de décision concernant la publication par les opérateurs des informations sur les produits et les services destinés aux utilisateurs handicapés
  • Décision du 21 octobre 2011 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques
  • Décision du 22 avril 2009 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques aux anné
  • Décision du 20 juin 2007 agissant en qualité de gestionnaire du fonds pour le service universel en matière de tarifs sociaux de retrait de la décision du 30 octobre 2006

Inscription Newsletter

Pour recevoir des alertes via e-mail, indiquez votre adresse e-mail et votre ou vos centre(s) d’intérêt.

L’IBPT traite ces deux ou trois données personnelles (adresse e-mail (éventuellement vos nom et prénom) et centres d’intérêt) afin de vous transmettre ces messages ; il sera mis fin au traitement et vos données seront effacées si un jour vous vous désinscrivez.

Vous devrez confirmer votre inscription. Vous pourrez vous désinscrire ou adapter votre profil à tout moment via le lien de désinscription ou en nous contactant à l’adresse webmaster@ibpt.be.

En savoir plus sur les cookies ou sur la protection de vos données.

Vers le haut