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L’IBPT est chargé d’octroyer des droits d’utilisation pour les radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.

Les conditions d’obtention et d’exercice de ces droits d’utilisation sont fixées par arrêté royal pris après avis de l’IBPT et après délibération en Conseil des ministres.

Tableau récapitulatif des droits d'utilisation existants

Droits d'utilisation

Exposition aux rayonnements

La Cour constitutionnelle a statué en 2009 que la compétence générale des Régions qui vise à réglementer la protection de l'environnement comprenait également la compétence de prendre des mesures en vue de prévenir et de limiter les risques liés aux rayonnements non ionisants, en ce compris la limitation de l’exposition de l’homme au risque de ces rayonnements qui se répandent dans l’environnement.

Ce sont donc les Régions qui fixent depuis lors les normes de rayonnement (normes d'émission maximales) que les opérateurs doivent respecter.

Les opérateurs mobiles sont tenus de respecter ces normes de rayonnement, quelle que soit la technologie qu'ils utilisent.

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