Chercheurs agréés

Qu’entend-on par chercheurs agréés ? 

L’un des objectifs du règlement sur les services numériques (DSA) est de mieux comprendre et identifier les risques que présentent les services en ligne pour la société. Les chercheurs qui souhaitent contribuer à cette initiative peuvent introduire une demande pour devenir « chercheur agréé » via l’IBPT. Ils peuvent ainsi accéder à des données non publiques de très grandes plateformes en ligne (VLOP) et de très grands moteurs de recherche (VLOSE) pour un projet de recherche spécifique.

Ces plateformes sont désignées spécifiquement par la Commission européenne et figurent dans cette liste.  

Lorsque la demande est approuvée, la plateforme en question est tenue d’accorder aux chercheurs l’accès aux données nécessaires et proportionnées à leurs recherches. Ces recherches doivent porter sur : 

• la détection, le recensement ou la compréhension des risques systémiques pouvant découler de la conception, du fonctionnement ou de l'utilisation des services et systèmes de la VLOP ou du VLOSE, ou  
• l’évaluation des mesures prises par la VLOP ou le VLOSE pour atténuer ces risques.  

La demande doit être introduite via le portail d'accès aux données (Data Access Portal) auprès d’un coordinateur pour les services numériques (DSC). Les chercheurs affiliés à un organisme de recherche belge peuvent envoyer leur demande de deux manières : 

• Option 1 : soit directement au DSC du pays où la VLOP ou le VLOSE est établi(e) ;
• Option 2 : soit d'abord à l'IBPT, après quoi l'IBPT ou une autre autorité belge compétente (VRM, CSA ou Medienrat) procède à une évaluation initiale. Ensuite la demande est transmise au DSC du pays où la VLOP ou le VLOSE est établi(e).   

À l'heure actuelle, il n'y a pas de VLOP ni de VLOSE établi(e)s en Belgique. C’est la raison pour laquelle l'IBPT ne peut recevoir de demandes que de chercheurs affiliés à des organismes de recherche belges. La décision finale concernant la demande appartient au DSC de l'État membre où la VLOP ou le VLOSE est établi(e). Il s'agit souvent du DSC irlandais car de nombreuses plateformes sont établies en Irlande.  

Sur cette page, vous trouverez des informations sur les risques systémiques, les conditions auxquelles doit satisfaire la recherche et la procédure à suivre pour accéder aux données.

En tant que chercheur, pour quel type de recherche pouvez-vous demander l'accès aux données ?

L'accès aux données de la VLOP ou du VLOSE ne peut être imposé que si la recherche : 

• contribue à la détection, au recensement et à la compréhension des risques systémiques dans l’UE liés à la plateforme, ou
• contribue à l’évaluation du caractère adéquat, de l’efficacité et des effets des mesures d’atténuation des risques prises par la plateforme.  

Qu’entend-on par risques systémiques ?

Il s'agit de risques pour la société européenne découlant de la conception, du fonctionnement ou de l'utilisation de la VLOP ou du VLOSE. Les risques systémiques comprennent, conformément à l'article 34 du DSA, entre autres :  

1. La diffusion de contenus illicites par l’intermédiaire des services de la VLOP ou du VLOSE ; 
2. Des effets négatifs sur l'exercice des droits fondamentaux, consacrés en particulier dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels que :  
   • la dignité humaine ;  
   • le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel ;  
   • la liberté d'expression, d'information et pluralisme des médias ;  
   • la non-discrimination ;  
   • les droits de l'enfant ;  
   • un niveau élevé de protection des consommateurs ; 
3. les effets négatifs sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique ; 
4. les effets négatifs en ce qui concerne la violence à caractère sexiste, la protection de la santé publique et des mineurs. 
5. les conséquences négatives graves sur le bien-être physique et mental des personnes. 

Il s’agit d’effets négatifs qui sont réels ou prévisibles. 

Afin de limiter ces risques, le DSA oblige les plateformes à prendre des mesures. L’article 35 du DSA contient des exemples de mesures d’atténuation des risques, telles que l’adaptation de l’interface en ligne de la plateforme, des algorithmes, etc.

À quelles données les chercheurs agréés peuvent-ils demander l’accès ?

Les chercheurs agréés peuvent demander l'accès à des données non accessibles au public d’une VLOP ou d’un VLOSE. Ils doivent préciser dans leur demande le type de données dont ils ont besoin pour leur recherche.  

Le DSA ne contient pas de liste des données auxquelles les chercheurs peuvent demander à avoir accès, mais le considérant 13 de l'acte délégué de la Commission européenne donne quelques exemples, tels que :  

• les données des utilisateurs telles que les informations de profil et les réseaux relationnels ;  
• les données relatives aux interactions telles que les réactions ou les commentaires ;  
• les données relatives aux recommandations de contenu et à la personnalisation du contenu 
• … 

Les VLOP et les VLOSE sont encouragés à publier sur leur site Internet un catalogue des données disponibles, y compris, par exemple, les données pertinentes pour les risques systémiques. 

⚠️Dans votre demande, veuillez décrire les données demandées de manière aussi précise que possible, en précisant leur format, leur portée et, si possible, leurs caractéristiques spécifiques, les métadonnées pertinentes et la documentation relative aux données. 

Si les données publiques des VLOP/VLOSE suffisent pour la recherche, il n'est pas nécessaire d’introduire une demande pour devenir chercheur agréé. Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande directement auprès de la VLOP ou du VLOSE concerné(e) (voir accès aux données publiques).

Quelles conditions faut-il remplir pour devenir chercheur agréé ?

Une demande d'agrément doit être bien étayée et démontrer au moins : 

1. que chaque chercheur qui demande l'agrément est affilié à un organisme de recherche tel que défini à l'article 2, paragraphe 1^er, de la directive (UE) 2019/790 ;  
2. que chaque chercheur qui demande l'agrément est indépendant de tous intérêts commerciaux ; 
3. d’où provient le financement de la recherche ; 
4. que les chercheurs sont à même de protéger les données à caractère personnel et de respecter les exigences spécifiques en matière de sécurité et de confidentialité des données pour chaque demande. Ils décrivent les mesures techniques et organisationnelles appropriées prises à cet effet ; 
5. que l’accès aux données et les périodes d’accès demandées sont nécessaires et proportionnés aux fins poursuivies par leur recherche et que les résultats de cette recherche contribueront à l'étude des risques systémiques ou des mesures d'atténuation des risques ;  
6. que les activités de recherche, les données demandées et les résultats escomptés de la recherche ont pour seul objectif de détecter, de recenser et/ou de comprendre un ou plusieurs risques systémiques ou portent sur l'adéquation, l’efficacité et les effets des mesures d'atténuation des risques ;  
7. que tous les chercheurs qui demandent un agrément s'engagent à mettre gratuitement à la disposition du public les résultats de leurs recherches dans un délai raisonnable après l’achèvement de celles-ci. 

Ces conditions sont fixées à l’article 40, paragraphes 4 et 8 du DSA. La Commission européenne a par ailleurs adopté un acte délégué qui définit les conditions techniques et harmonise la procédure de formulation de la demande motivée d’accès aux données.  

⚠️ Soyez aussi précis que possible dans votre demande. Décrivez clairement les données dont vous avez besoin, leur format, leur portée et, si possible, leurs caractéristiques spécifiques, les métadonnées pertinentes et la documentation relative aux données. Veuillez également fournir, dans la mesure du possible, des documents officiels et/ou des déclarations signées comme preuve du respect des conditions susmentionnées.

Comment introduire une demande pour devenir chercheur agréé ?

Les chercheurs doivent introduire leur demande via le portail d'accès aux données DSA. Ce portail vous guide pas à pas dans le processus d’introduction de votre demande. 

Préparation de la demande

Choisissez un chercheur principal : Cette personne introduit la demande en son propre nom, au nom d’une entité ou au nom d’un groupe de chercheurs. 

Rassemblez les documents et pièces justificatives nécessaires : Le portail demande notamment : une confirmation d'affiliation à un organisme de recherche, une déclaration d’indépendance de tous intérêts commerciaux, l'engagement de rendre publics les résultats de la recherche...  

⚠️ Attention : à partir du 29 octobre 2025, il sera possible d’introduire une demande via le portail, suite à l’entrée en vigueur de l'acte délégué de la Commission européenne.   

En attendant, les chercheurs peuvent toutefois déjà introduire une demande test via le portail.

Choix du DSC

En tant que chercheur principal affilié à un organisme de recherche belge, vous disposez de deux options dans le portail d'accès aux données pour transmettre votre demande :  

• Option 1 : directement au DSC où la VLOP/le VLOSE est établi(e) (par exemple à Coimisiún na Meán, le DSC irlandais).  
• Option 2 : d'abord à l'IBPT. Dans ce cas : 
  • L’IBPT ou une autre autorité belge compétente (VRM, CSA ou Medienrat) procède à une évaluation initiale. 
  • La demande est ensuite transmise au DSC du pays où la VLOP ou le VLOP est établi(e), qui prend la décision finale.  

À l'heure actuelle, il n'y a pas de VLOP ni de VLOSE établi(e) en Belgique. C’est la raison pour laquelle l'IBPT ne peut recevoir de demandes que de chercheurs affiliés à un organisme de recherche belge.  

Langue de la demande

Les demandes et documents connexes peuvent être traités par l’IBPT en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais. Étant donné que la demande est toujours transmise au DSC étranger du pays où la VLOP ou le VLOSE est établi(e), nous recommandons de transmettre la demande en anglais (sauf si la VLOP ou le VLOSE en question est établi(e) dans un pays où le français, le néerlandais ou l'allemand est une langue officielle).  

Sur le portail d'accès aux données DSA, vous trouverez des informations supplémentaires sur la manière d’introduire une demande, notamment un modèle de demande, des conseils et une foire aux questions.

Comment se déroule l'évaluation de votre demande et ensuite la demande d'accès ?

Comme mentionné ci-dessus, le déroulement concret de votre demande dépend du DSC que vous sélectionnez dans votre demande.  

Option 1 : Traitement direct par le DSC de la VLOP/du VLOSE 

Si vous choisissez d'adresser votre demande directement au DSC du pays où la VLOP ou le VLOSE est établi(e), ce DSC traitera votre demande. En principe, cela peut se faire sans l'intervention des autorités belges compétentes en matière de DSA.  

Le traitement de la demande prend en principe 80 jours ouvrables maximum.  

Option 2 : Évaluation initiale par une autorité belge compétente, puis décision finale par le DSC de la VLOP/du VLOSE. 

Si vous choisissez d’adresser votre demande à l’IBPT, en tant que DSC belge, il convient tout d'abord de déterminer quelle(s) autorité(s) belge(s) en matière de DSA est (sont) compétente(s) conformément aux règles belges en matière de répartition des compétences : l’IBPT, le VRM, le CSA ou le Medienrat.  

Dans tous les cas, l'autorité belge compétente procède uniquement à une évaluation initiale de votre demande.  

La demande est ensuite transmise, accompagnée de l’évaluation initiale, au DSC du pays où la VLOP ou le VLOSE est établi(e), qui prend la décision finale. Ici aussi, le traitement prend en principe un maximum de 80 jours ouvrables à compter de la première introduction.      

La demande d’accès 

Si votre demande est suffisamment motivée et que vous remplissez toutes les conditions, le DSC du pays où la VLOP ou le VLOSE est établi(e) vous attribuera le statut de « chercheur agréé ».  

Dans ce cas, le DSC soumettra ensuite une demande motivée d'accès aux données non publiques à la VLOP ou au VLOSE. Dans cette demande, le DSC déterminera également les modalités selon lesquelles cet accès peut être accordé.  

La VLOP ou le VLOSE peut demander une modification de cette demande si : 

• il n'a pas lui-même accès aux données demandées, ou  
• l'octroi de l'accès entraînerait d’importantes vulnérabilités, par exemple en matière de sécurité ou de secrets d’affaires.  

Le DSC du pays où la VLOP ou le VLOSE est établi(e) décide si cette demande de modification est acceptée. 

Exemple de demande d’accès aux données

Supposons que vous souhaitiez mener des recherches sur une plateforme de réseaux sociaux et que vous souhaitiez à cet effet demander l'accès à certaines données non publiques. Comment vous y prendre ? 

1. Vérifiez la liste des VLOP/VLOSE : Vérifiez dans cette liste si la plateforme a été désignée par la Commission européenne comme une très grande plateforme en ligne (VLOP) ou un très grand moteur de recherche en ligne (VLOSE). Seules ces plateformes peuvent faire l'objet d'une demande d’accès à des données non publiques.  
2. Vérifiez dans quel pays la plateforme est établie : Dans cette même liste, vous pouvez voir où la plateforme est établie. Vous pouvez donc introduire votre demande directement auprès du DSC de ce pays. Votre organisme de recherche est établi en Belgique ? Dans ce cas, vous pouvez choisir d’introduire d’abord votre demande auprès de l’IBPT pour une évaluation initiale par une autorité compétente belge.  
3. Déterminez quelles données sont nécessaires pour votre recherche : Les données publiques sont-elles suffisantes ? Si ce n'est pas le cas, expliquez clairement pourquoi l'accès à des données non publiques est nécessaire, de quelles données vous avez exactement besoin et sous quelle forme. Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions prévues à l'article 40, paragraphe 8, du DSA.  
4. Choisissez un chercheur principal : Cette personne introduit la demande via le portail d'accès aux données DSA, en son propre nom, au nom d’une entité ou d’un groupe de chercheurs.  
5. Introduisez votre demande via le portail : Suivez les étapes et chargez les documents requis.  

Dans votre demande, vous devez par exemple : 

• Décrire le risque systémique ou la mesure d'atténuation des risques sur lequel/laquelle porte votre recherche : Décrivez à quel risque systémique la plateforme peut être potentiellement liée. En quoi votre recherche contribue-t-elle à identifier ce risque systémique ou l'efficacité d'une mesure d’atténuation des risques ? 
• Décrire les données demandées : Décrivez de manière suffisamment détaillée les données auxquelles vous souhaitez avoir accès et sous quelle forme (statistiques agrégées, données anonymisées, données pseudonymisées, etc.). Démontrez que l'obtention de ces données est nécessaire et proportionnée à votre recherche. 
• Démontrer que vous remplissez les autres conditions : Pensez à la protection des données, à la transparence en matière de financement et d'intérêts commerciaux, ainsi qu'à la publication gratuite des résultats. 

Vous choisissez l’option impliquant que votre demande doit d’abord être envoyée à l’IBPT ? Dans ce cas, nous ou une autre autorité compétente belge procéderons à une évaluation initiale de votre demande. Étant donné que la plateforme est établie dans un autre pays, nous devrons ensuite transmettre votre demande au DSC de ce pays, qui prendra la décision finale.

Comment les chercheurs obtiennent-ils effectivement accès aux données ?  

L'accès effectif aux données non publiques de la VLOP ou du VLOSE ne se fait pas via le portail d'accès aux données DSA. Une fois la demande d'un chercheur approuvée, le DSC du pays où la VLOP ou le VLOSE est établi(e) soumet une demande d'accès auprès de la plateforme.  

Cette demande précise également les modalités d'accès, notamment sur la base de la demande du chercheur.  

Le considérant 17 de l'acte délégué de la Commission européenne donne quelques exemples de modalités d'accès :  

• transfert de données aux chercheur agréés via une interface appropriée et un stockage de données approprié ;  
• accès des chercheurs agréés à un environnement de traitement sécurisé, géré par le fournisseur de données lui-même ou par un prestataire tiers, sans transmission de données aux chercheurs agréés ; 
• autres modalités d’accès que le fournisseur de données mettra en place ou dont il facilitera l’établissement ; 
• autres modalités techniques, organisationnelles ou juridiques.  

Les VLOP et les VLOSE doivent en principe rendre publiques les informations relatives aux modalités d'accès qu'ils proposent, afin que les chercheurs puissent se faire une idée préalable des conditions techniques, organisationnelles et juridiques dans lesquelles l'accès est possible.  

⚠️Si les modalités d'accès proposées sont susceptibles de poser un problème pour la recherche, nous recommandons aux chercheurs de le signaler dans leur demande. Dans ce cas, veuillez également proposer une alternative motivée, en tenant compte du niveau de sensibilité des ensembles de données demandés.

Comment demander l'accès à des données accessibles au public ?

Outre les données non publiques, les chercheurs et les personnes affiliées à des organismes, organisations et associations à but non lucratif peuvent également demander l'accès aux données des VLOP ou VLOSE qui sont accessibles au public via leurs interfaces en ligne. Ils ne peuvent utiliser ces données que pour des recherches contribuant à détecter, déterminer et comprendre les risques systémiques dans l’UE.  

Les conditions pour accéder à ces données publiques sont les suivantes :  

1. être indépendant de tous intérêts commerciaux ; 
2. indiquer dans la demande d’où provient le financement de la recherche ; 
3. être à même de protéger les données à caractère personnel et de respecter les exigences spécifiques en matière de sécurité et de confidentialité des données pour chaque demande. La demande décrit les mesures techniques et organisationnelles appropriées qu'ils prennent à cet effet ; 
4. l’accès aux données et les périodes d’accès demandées sont nécessaires et proportionnés aux fins poursuivies par leur recherche et que les résultats de cette recherche contribueront à l'étude des risques systémiques.  

Comment introduire une telle demande ?  

L'accès aux données publiques doit être demandé directement auprès de la VLOP ou du VLOSE. Vous ne pouvez pas introduire de demande à cet effet auprès de l’IBPT. Vous trouverez des informations sur la manière de procéder sur le site Internet de la VLOP ou du VLOSE.  

Vous ne trouvez pas d'informations sur le site Internet de la VLOP ou du VLOSE ?  

Contactez alors l’IBPT via l’adresse dsa@bipt.be. 

Contact 

Si vous avez des questions concernant : 

• le statut de chercheur agréé,  
• l’accès aux données des VLOP ou VLOSE, 
• le DSA en général,  

contactez l’IBPT par e-mail.