Réglementation applicable - Secteur postal

Niveau belge

Législation postale de base

• Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
• Les titres I - Les entreprises publiques autonomes (chapitre X - Médiation) et IV - Réforme de la régie des postes de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
• La loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux

Principaux arrêtés d’exécution

• Arrêté royal du 7 mai 2024 déterminant les modalités pratiques du système définitif d'enregistrement du temps de distribution de colis des livreurs de colis postaux visé à l'article 5/4 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
• Arrêté royal du 12 mai 2024 portant création de la commission consultative spéciale  « Services postaux et e-commerce » au sein du Conseil central de l'économie
• Arrêté royal du 9 avril 2024 fixant la méthodologie de calcul des éléments de la compensation minimale des livreurs de colis
  • Arrêté ministériel du 21 juin 2024 fixant les valeurs numériques des éléments utilisés pour le calcul de la compensation minimale des livreurs de colis
  • Avis du 23 décembre 2024 concernant la compensation minimale des livreurs de colis 
• Arrêté royal du 26 mars 2024 relatif au rôle de coordinateur auprès des prestataires de services postaux et des sous-traitants
• Arrêté royal du 7 février 2024 fixant le montant de la redevance due pour l'étude de la notification visée à l'article 6/1 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
• Arrêté royal du 14 mars 2022 relatif aux services postaux
• Arrêté royal du 20 décembre 2018 relatif au calcul du coût net des obligations de service universel du prestataire du service postal universel et fixant les modalités relatives au paiement de l'intervention de l'Etat
• Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la comptabilité analytique du prestataire du service universel postal
• Arrêté ministériel du 20 avril 2007 portant réglementation des boîtes aux lettres particulières et des boîtes à colis particulières

Contrat de gestion

• Arrêté royal du 9 novembre 2023 approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2024-2028
• Arrêté royal du 29 mars 2019 approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023
• Arrêté royal du 30 juillet 2022 approuvant le septième contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2022-2026
• Arrêté royal du 1^er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre l’État et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020
• Arrêté royal du 29 mai 2013 approuvant le cinquième contrat de gestion entre l’État et bpost pour la période 2013-2015

Niveau européen

• Communication de la Commission concernant les lignes directrices aux autorités réglementaires nationales relatives à la transparence et à l’évaluation des tarifs de livraison transfrontière de colis conformément au règlement (UE) 2018/644 et au règlement d’exécution (UE) 2018/1263 de la Commission
• Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil
• Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis
• Décision de la Commission du 10 août 2010 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
• Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
• Règlement (CE) 1882/2003 du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans les actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE
• Directive modificatrice 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
• Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux (98/C 39/02)
• Directive postale 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la question du service (version consolidée du 27 février 2008)

Niveau international

Décisions de l'Union Postale Universelle