Détenir et offrir sur le marché des répéteurs de signal mobile est autorisé uniquement si :
- les équipements sont conformes à la législation en vigueur ;
- si le négociant dispose d'une autorisation de détention générale, le distributeur ne peut vendre des équipements hertziens qu'à une personne autorisée à posséder et/ou à utiliser ces équipements. Il peut s'agir d'un opérateur qui a obtenu un droit d'utilisation en Belgique ou d'une personne autorisée par le ou les opérateurs concernés à utiliser l'équipement. La liste des titulaires d'une licence de distributeur peut être consultée sur le site web de l'IBPT (mise à jour mensuelle) ;
- s'il commerce uniquement avec les opérateurs de réseau mobile, d'autres professionnels disposant d'une autorisation de détention générale, ou avec un utilisateur pouvant prouver qu’il a l’accord de ou des opérateurs concernés ;
- et s’il établit et transmet à l’IBPT une déclaration mensuelle de ventes.
Un répéteur est un équipement hertzien, au sens de l'article 2 de la loi relative aux communications électroniques et selon la directive européenne 2014/53/EU ou la « directive RED ».
Les répéteurs ne sont pas des équipements terminaux. Ils font le lien entre le réseau de l’opérateur et l’équipement terminal de l’utilisateur. Ils répètent le signal d’un ou plusieurs opérateurs mobiles et utilisent pour ce faire le spectre attribué aux opérateurs via les différentes décisions de l’IBPT.
Dans le cadre de la surveillance du spectre radioélectrique en Belgique, les officiers de police judiciaire de l'IBPT ont la possibilité de procéder à la saisie de répéteurs de signal mobile pour lesquels l’autorisation nécessaire n’a pas été obtenue auprès des opérateurs de télécommunications. Un procès-verbal est alors dressé par ces officiers, qui sera transmis au parquet. Le procureur du Roi décidera ensuite des suites à donner à cette infraction. En cas de poursuites pénales, la confiscation obligatoire sera prononcée conformément à l'article 147, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, pour violation de l'article 13/1, § 1er, alinéa 1er, de cette même loi. En cas de renonciation volontaire au répéteur de signal mobile, le parquet peut décider de ne pas engager de poursuites pénales et le dossier peut être renvoyé à l'IBPT en vue d'éventuelles mesures coercitives administratives supplémentaires.
Comme pour tout produit concerné par la directive européenne RED, les conditions suivantes doivent être remplies :
- présence du marquage CE sur l'emballage et le produit ;
- l'emballage présentera de manière visible et lisible le pictogramme et le texte alertant au sujet de restrictions nationales à la mise en service ou à des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation : «
Restrictions ou exigences en BE » ; - informations sur le produit ou l’emballage du type, du numéro de lot ou de série ou de tout autre moyen d'identification du produit et nom du fabricant et/ou de l'adresse postale sur laquelle il peut être contacté ;
- présence la déclaration de conformité EU (ou déclaration de conformité UE simplifiée du fabricant avec adresse Internet permettant d'obtenir le texte intégral de la déclaration de conformité UE) ;
- les instructions comprendront dans les trois langues nationales une indication que l’utilisation est soumise à une autorisation ou à un droit d’utilisation. Plus particulièrement, il sera inscrit « l’utilisation de cet équipement n’est possible qu’avec l’accord de tous les opérateurs mobiles concernés » ou un message similaire ;
- les instructions indiqueront aussi les bandes de fréquences utilisées par le répéteur ainsi que puissance maximale transmise ;
- dans le cas de ventes à distance (e-commerce), il devra être clairement précisé pour le candidat-acheteur que « l’utilisation de cet équipement n’est possible qu’avec l’accord de tous les opérateurs mobiles concernés » ;
- si importateur/fabriquant : la documentation technique du fabricant avec tous les tests doit également être disponible ;
Toute personne qui vend, loue, prête ou donne un appareil de radiocommunication doit en faire la déclaration auprès de l’IBPT. Pour ce faire, le commerçant envoie mensuellement à l'IBPT ses états de vente (location, don, …) et ce, dans les dix premiers jours du mois suivant. La déclaration de vente, de location, de prêt ou de donation peut être soumise mensuellement par mail à licencesradio@ibpt.be, en utilisant le formulaire disponible en ligne.
Dernière mise à jour le 02/10/2026