Détenir et offrir sur le marché des répéteurs de signal mobile est autorisé uniquement si :
- les équipements sont conformes à la législation en vigueur ;
- si le négociant dispose d'une autorisation de détention générale ;
- s'il commerce uniquement avec les opérateurs de réseau mobile, d'autres professionnels disposant d'une autorisation de détention générale, ou avec un utilisateur pouvant prouver qu’il a l’accord de ou des opérateurs concernés ;
- et s’il établit et transmet à l’IBPT une déclaration mensuelle de ventes.
Un répéteur est un équipement hertzien, au sens de l'article 2 de la loi relative aux communications électroniques et selon la directive européenne 2014/53/EU ou la « directive RED ».
En lui-même, le répéteur n'est pas un équipement terminal : c'est un intermédiaire entre le réseau de l’opérateur et le terminal de l'utilisateur final. En effet, il répète le signal des opérateurs mobiles, utilisant de ce fait le spectre qui a été attribué aux opérateurs dans différentes décisions de l'IBPT.
Comme pour tout produit concerné par la directive européenne RED, les conditions suivantes doivent être remplies :
- présence du marquage CE sur l'emballage et le produit ;
- l'emballage présentera de manière visible et lisible le pictogramme et le texte alertant au sujet de restrictions nationales à la mise en service ou à des exigences relatives à l'autorisation d'utilisation : «
Restrictions ou exigences en BE » ; - présence la déclaration de conformité EU ;
- les instructions comprendront dans les trois langues nationales une indication que l’utilisation est soumise à une autorisation ou à un droit d’utilisation. Plus particulièrement, il sera inscrit « l’utilisation de cet équipement n’est possible qu’avec l’accord de tous les opérateurs mobiles concernés » ou un message similaire ;
- les instructions indiqueront aussi les bandes de fréquences utilisées par le répéteur ainsi que puissance maximale transmise ;
- dans le cas de ventes à distance (e-commerce), il devra être clairement précisé pour le candidat-acheteur que « l’utilisation de cet équipement n’est possible qu’avec l’accord de tous les opérateurs mobiles concernés ».