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Les fabricants

Les équipements hertziens peuvent uniquement être mis à disposition du marché (c’est-à-dire être mis en vente) que si ceux-ci ont été conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles. Ces exigences essentielles sont fixées dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, plus particulièrement le chapitre IV et l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens. Lesquels sont la transposition en droit belge de la directive européenne 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (RED).

Les fabricants doivent s’assurer que leurs produits sont conformes aux exigences. Ils doivent entre autres :

  • établir la documentation technique;
  • apposer le marquage CE;
  • rédiger la déclaration UE de conformité;
  • conserver la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant 10 ans à partir de la mise sur le marché du produit;
  • (s’) identifier : raison sociale, adresse, n° de type, de lot ou de série sur le produit;
  • informer les autorités compétentes, en cas de risque pour le consommateur;
  • mettre à disposition des autorités de contrôle tous les documents démontrant la conformité du produit. 

Le fabricant est responsable de son produit !

Les importateurs

Les importateurs ne mettent sur le marché que des équipements hertziens conformes. Ils doivent entre autres s’assurer que :

  • la procédure d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant;
  • les équipements hertziens puissent fonctionner dans au moins un État membre;
  • le fabricant a établi la documentation technique;
  • les équipements hertziens portent le marquage CE et sont accompagnés de la déclaration UE de conformité;
  • leur identité, raison sociale, adresse, marque déposée se trouve sur le produit ou emballage;
  • les équipements hertziens soient accompagnés d'instructions et d'informations en français, néerlandais, allemand;
  • tant que les équipements sont sous leur responsabilité, la conformité n’est pas compromise;
  • si ils considèrent que des équipements ne sont pas conformes, prennent les mesures correctives nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin;
  • pendant 10 ans, ils garde une copie de la déclaration UE de conformité et que la documentation technique peut être fournie sur demande de l’IBPT.

Les distributeurs

Lorsqu'ils mettent des équipements hertziens à disposition sur le marché, les distributeurs doivent entre autres s’assurer que :

  • les équipements hertziens portent le marquage CE et sont accompagnés de la déclaration UE de conformité;
  • les équipements hertziens soient accompagnés d'instructions et d'informations en français, néerlandais, allemand;
  • si ils considèrent que des équipements ne sont pas conformes, il ne met ces équipements à disposition sur le marché qu'après leur mise en conformité;
  • tant que les équipements sont sous leur responsabilité, la conformité n’est pas compromise;
  • de coopérer avec l'Institut pour prouver la conformité et éliminer les risques présentés par les équipements hertziens qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

Autorisation de détention générale

Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent s’assurer d’avoir obtenu une autorisation de détention générale pour l'ensemble des équipements de radiocommunications soumis à une autorisation (arrêté royal du 18 décembre 2009).

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