Arrêté royal "Spoofing"

L’arrêté royal du 12/05/2024 relatif à la lutte contre les appels vocaux internationaux au moyen de numéros de téléphone belges usurpés (ci-après « AR spoofing ») prévoit que les appels internationaux effectués à l’aide d’un numéro belge vers des numéros belges doivent être bloqués. Une exception est toutefois prévue pour les applications fiables.

Les opérateurs doivent prendre les mesures nécessaires afin de se conformer à cette nouvelle règle à partir du 1er septembre 2024 pour les numéros géographiques (comme les numéros portant l’indicatif 02) et à partir du 1er décembre 2024 pour les numéros mobiles.

Cet AR vise à mettre un terme au spoofing dans le cadre d’appels effectués depuis l’étranger vers un numéro en Belgique, sauf exceptions.

Qu’est-ce qui ne relève pas du champ d’application de l’AR spoofing ?

L’AR n’a aucune influence et le spoofing reste permis dans les cas suivants :

le trafic SMS ;
les appels vocaux passés depuis la Belgique ;
la réception d’appels vocaux passés avec des numéros de téléphone étrangers ;
la réception d’appels vocaux sur smartphone lorsque la personne appelée est en itinérance à l’étranger.

Dans quel cadre peut-on encore effectuer des appels depuis l’étranger à l’aide de numéros géographiques belges ?

Il est toujours possible de recevoir des appels de l’étranger dans le cadre des services suivants, à condition que le prestataire de ces services respecte un certain nombre de conditions, et ce uniquement avec les numéros géographiques belges :

L’utilisation d’une ligne internet pour passer des appels à l’aide de « numéros nomades » (un numéro de téléphone que vous pouvez utiliser partout dans le monde car il n’est pas lié à un point de connexion particulier, mais à un appareil – on parle également de « services VoIP nomades ») ;
L’utilisation de services de téléconférence basés dans le cloud ;
L’utilisation de services d’assistance à la clientèle basés dans le cloud ;
L’utilisation de services de marketing direct téléphonique basés dans le cloud.

Les entreprises qui ont recours à des call centers et des services d’assistance à la clientèle basés sur des applications cloud devront enregistrer leurs numéros de téléphone belges auprès de leur opérateur. De plus, elles devront satisfaire à des conditions spécifiques afin d’exclure le plus possible toute tentative de spoofing (voir la question « Quelles conditions doivent respecter les entreprises pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues dans l’AR spoofing ? »).

Pour les appels VoIP nomades, l'utilisation nomade de numéros de téléphone est occasionnelle par rapport à l'utilisation de ces numéros pour des appels effectués depuis la Belgique.

Quelles conditions doivent respecter les entreprises pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues dans l’AR spoofing ?

Les opérateurs qui traitent les appels afin de fournir les services fiables qui relèvent des exceptions décrites à la question « Dans quel cadre peut-on encore effectuer des appels depuis l’étranger à l’aide de numéros géographiques belges ? » doivent garder ces appels totalement sous leur propre contrôle (par ex. à l’aide d’un VPN ou d’une connexion directe) et les remettre à l’opérateur qui reçoit en premier l’appel international entrant. Cela doit figurer dans un accord écrit entre les deux opérateurs, qui reprend expressément les numéros de téléphone relevant de cette exception.

En outre, l’IBPT a le droit, sur simple demande (via la méthode directe ou indirecte telle que prévue à l’art. 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques), d’obtenir de l’opérateur qui reçoit l’appel international entrant le nom, l’adresse et les coordonnées, ou d’autres données d’identification le cas échéant, de l’utilisateur qui a effectué un appel donné. Si la réponse n'est pas fournie à temps, ou si elle est incomplète ou incorrecte, cet opérateur doit bloquer dans les 24 heures tous les appels entrants de cet utilisateur.

Les opérateurs qui reçoivent directement des appels téléphoniques internationaux entrants via leurs interfaces de réseau internationales ne peuvent invoquer les exceptions qu’après avoir satisfait à toutes les dispositions de l’AR inscrites dans un accord écrit avec l’opérateur de l’appelant.

De plus, des conditions supplémentaires sont applicables aux services de téléconférence, d'assistance à la clientèle et de marketing direct téléphonique basés dans le cloud.

Quelles conditions supplémentaires doivent respecter les entreprises pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues pour les services d'assistance à la clientèle et de marketing direct téléphonique basés dans le cloud ?

L’exception est uniquement applicable aux numéros géographiques attribués aux entreprises établies en Belgique. Ces entreprises doivent pouvoir démontrer au moyen d’un accord écrit que le numéro géographique utilisé pour les services relevant de l’exception leur a été attribué. Ce numéro de téléphone doit être totalement sous le contrôle de l’entreprise et ne peut donc pas être partagé avec d’autres entreprises.

Cet accord entre les opérateurs tel que prévu à l’avant-dernier alinéa de la question « Quelles conditions doivent respecter les entreprises pour pouvoir bénéficier des exceptions prévues dans l’AR spoofing ? » contient également une liste exhaustive des numéros de téléphone géographiques auxquels l’exception est applicable.

Quelles conditions supplémentaires doivent respecter les entreprises pour pouvoir bénéficier de l’exception prévue pour les services de téléconférence basés dans le cloud ?

Quelles conditions supplémentaires doivent respecter les opérateurs pour pouvoir bénéficier de l’exception prévue pour les services VoIP nomades ?

L’utilisation nomade de numéros de téléphone doit être occasionnelle par rapport à l’utilisation de ces numéros dans le cadre d’appels depuis la Belgique. Cette exception est uniquement applicable aux numéros de téléphone géographiques.