Le Code de conduite révisé sur la lutte contre les discours d'incitation à la haine (Code de conduite+) est intégré dans le Règlement sur les services numériques (DSA) par la Commission européenne.
Ce Code de conduite+ renforce les conditions applicables aux plateformes en ligne signataires concernant le traitement du contenu identifié dans le cadre législatif européen et national comme illégal car incitant à la haine.
Grâce à cette intégration dans le DSA, ces plateformes en ligne pourront être invitées à adopter des mesures complémentaires si, au terme d’évaluations régulières, il apparaît qu’elles ne respectent pas ce Code de conduite de manière systématique. De telles mesures peuvent être définies par la Commission européenne et le Comité du DSA où siègent l’IBPT en qualité de coordinateur (DSC) accompagné de représentants des autres autorités compétentes belges.
Pourquoi cette révision?
Une révision de la version initiale de 2016 était nécessaire pour renforcer les indicateurs de performance parmi lesquels les délais de traitement ; cette révision s’imposait également pour faciliter l’intégration du Code de conduite dans le DSA en tenant compte des objectifs et particularités du Règlement, par exemple l’articulation du rôle des Rapporteurs spécialisés par rapport à celui des signaleurs de confiance.
Quelle est la relation entre le Code de Conduite + et le DSA ?
Le Code de conduite contribue à la bonne application du Règlement – le DSA - par ses signataires sans affecter la prévalence des obligations que celui-ci impose à tous, c’est-à dire aux signataires et au-delà, soit tous les fournisseurs de services intermédiaires y compris les plateformes en ligne. Il y a donc une claire hiérarchie entre le DSA qui est un instrument de régulation directement apllicable dans tous les Etats Membres et le Code qui établit des engagements volontaires auxquels souscrivent ses signataires uniquement.
Qui sont les signataires du Code de Conduite+ ?
Dailymotion, Facebook, Instagram, Jeuxvideo.com, LinkedIn, les services aux consommateurs hébergés par Microsoft, Snapchat, Rakuten Viber, TikTok, Twitch, X et YouTube.
D’autres plateformes que les signataires sont-elles concernées ?
Lorsqu’elles sont désignées par la Commission conformémement au Règlement sur les services numérique, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne (plus de 45 millions d’utilisateurs en Europe) peuvent volontairement adhérer au Code. Rien n’empêche les plus petites plateformes en ligne de prendre les mêmes engagements. Toutefois, seules les très grandes plateformes en ligne feront l’objet d’un audit annuel conforme au DSA et sont susceptibles d’être invitées par la Commission et le Board à implémenter des mesures complémentaires au terme de ces audits .
Quels sont les engagements des plateformes en ligne ?
Les engagements des plateformes en ligne dans le cadre du Code de conduite+ sont principalement :
- Autoriser des rapporteurs spécialisés à effectuer un suivi régulier de leur traitement des signalements relatifs au discours haineux ;
- S’efforcer de traiter au moins deux tiers des signalements relatifs au discours haineux dans un délai de 24 heures ;
- S’engager à réaliser des actions bien précises et spécifiques en vue d’assurer une transparence concernant les mesures de nature à réduire la masse des discours de haine diffusés par leurs services ;
- Coopérer avec différentes parties prenantes dont des experts et organisations de la société civile ;
- Sensibiliser les utilisateurs aux discours de haine illégaux.
Qui peut devenir rapporteur spécialisé ?
Les entitités publiques ou à but non lucratif qui disposent d’une expertise en matière de discours de haines illégaux dans un Etat membre au moins. Les signaleurs de confiance désignés conformément au DSA peuvent se porter candidat également.
Quelle est la différence entre les rapporteurs spécialisés et les signaleurs de confiance ?
Le statut de signaleur de confiance est accordé par les Coordinateurs des services numériques nationaux aux organisations qui en font la demande et rencontrent des critères stricts d’expertise, d’indépendance et d’objectivité qui sont définis à l’article 22 du Règlement DSA. C’est un rôle à long terme qui prend fin soit par décision du signaleur de confiance lui-même, soit par la révocation du Coordinateur national de services numériques. Les plateformes en ligne ont le devoir de traiter leurs notifications en priorité afin de prendre des décisions à ce sujet dans les meileurs délais. Les notifications des signaleurs de confiance peuvent porter sur tout contenu pour lequel leur expertise a été reconnues et qu’ils considèrent illicite.
Le statut de rapporteur spécialisé est accordé par la Commission et les Signataires à des entités disposant d’une expertise dans au moins un Etat Membre en matière de discours incitant à la haine. Les rapporteurs spécialisés participent à un projet de surveillance pour une durée qui ne dépasse pas 6 semaines annuellement. C’est un rôle à court terme. Leurs notifications ciblent les contenus incitant à la haine uniquement. Les plateformes en ligne signataires du Code s’efforceront de traiter jusqu’à deux tiers de leur notifications dans les 24 heures de leur réception.
Les deux rôles sont complémentaires et peuvent être combinés si tous les critères de l’article 22 du DSA sont rencontrés.
À quel niveau les autorités compétente belges sont-elles impliquées ?
En tant que Coordinateur national pour les services numériques et autorité compétente, l’IBPT siège avec un représentant des autres autorités compétentes belges au Comité du DSA présidé par la Commission européenne. A ce titre, les autorités compétentes belges participent à l’évaluation des codes de conduite qui doivent contribuer à l’atténuation des risques de diffusion des discours de haine illégaux en l’occurrence. De même, elles contribuent à définir avec la Commission ainsi que les autres membres du Comité les mesures que les plateformes en ligne seraient invitées à adopter en cas de non respect systématique de ce Code de conduite + .
Rappelons qu’au niveau national, les autorités compétentes belges sont toutes susceptibles d’être saisies de plaintes relatives aux infractions au DSA qui pourraient par exemple concerner un manque de suivi par une plateforme en ligne d’une injonction ou d’une notification type signalement, y compris ceux relatifs aux incitations à la haine.
Toutes les plaintes concernant des plateformes établies en dehors de la Belgique seront néanmoins transmises au coordinateur de l’Etat Membre d’établissement de cette plateforme accompagné d’un éventuel avis.