Réglementation applicable - Communications électroniques

Arrêtés d'exécution en matière de réseaux et services de communications électroniques

• Arrêté royal du 22 juin 1998 relatif aux conditions d’établissement et de l’exploitation de réseaux publics de télécommunications
• Arrêté royal du 22 juin 1998 fixant le cahier des charges pour le service de téléphonie vocale et la procédure relative à l’attribution des autorisations individuelles
• Arrêté royal du 4 octobre 1999 fixant les conditions d’exploitation du service de lignes louées, notamment pour les opérateurs puissants sur le marché
• Arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques
• Arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite
• Arrêté royal du 14 avril 2013 portant approbation des investissements relatifs à la base de données visée à l’article 22, § 2 de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour la période du 1^er janvier 2007 au 31  décembre 2011
• Arrêté royal du 14 avril 2013 portant approbation des investissements prévus en faveur de la base de données visée à l’article 22, § 2 de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour les années 2012 et 2013
• Arrêté royal du 9 juillet 2013 relatif aux messages d’alertes visant à maîtriser les coûts des services de communications électroniques
• Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant le contenu des fiches d’information, visées aux articles 111, § 2, de la loi du 13 juin 2005 et 5, § 2, de la loi du 15 mai 2007
• Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à l’utilisation partagée de sites d’antennes
• Arrêté royal du 23 février 2018 relatif à l’envoi d’un message texte court en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure
• Arrêté royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l’Institut, conformément à l’article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Arrêtés d'exécution en matière d'interconnexion et accès

• Arrêté royal du 20 avril 1999 fixant les délais et principes généraux applicables aux négociations commerciales menées en vue de conclure des accords d’interconnexion et les modalités de publication de l’offre d’interconnexion de référence, et fixant les conditions à régler dans la convention d’interconnexion

Arrêtés d'exécution en matière de radiofréquences

• Arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites
• Arrêté ministériel du 9 janvier 2001 relatif à l’établissement et à la mise en service de stations radioélectriques par des radioamateurs
• Arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer
• Arrêté royal du 26 janvier 2007 relatif à la police des ondes en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz-108 MHz
• Arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l’accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz
• Arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées
• Arrêté royal du 26 février 2010 relatif au transfert de droits d’utilisation pour des radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public
• Arrêté royal du 15 juillet 2013 relatif aux services de communications mobiles à bord d'aéronefs
• Arrêté royal du 5 novembre 2013 relatif aux services de communications mobiles à bord des navires
• Arrêté royal du 26 novembre 2013 modifiant l’arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites et abrogeant l’arrêté royal du 7 mai 1999 relatif au cahier des charges applicable à l’exploitation des services de communications personnelles mobiles par satellite

Arrêtés d'exécution en matière de réseaux de téléphonie mobile et services de données mobiles

• Arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de mobilophonie GSM
• Arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800
• Arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure d’octroi d’autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération
• Arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 2500-2690 MHz
• Arrêté royal du 6 juin 2013 concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz
• Arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800
• Arrêté royal du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM, l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800 et l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération
• Arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 1427-1517 MHz
• Arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz
• Arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l’accès radioélectrique dans la bande de fréquences 700 MHz
• Arrêté royal du 28 novembre 2021 concernant l’accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 900 MHz, 1800 MHz et 2 GHz

Arrêtés d'exécution en matière de numérotation – portabilité des numéros  

• Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l’espace de numérotation national et à l’attribution et au retrait des droits d’utilisation de numéros
• Arrêté royal du 2 juillet 2013 relatif à la portabilité des numéros d’abonnés aux services de communications électroniques
• Arrêté ministériel du 19 mars 2014 concernant l’augmentation de la réserve disponible de numéros de téléphone géographiques dans la zone de Charleroi
• Arrêté ministériel du 29 mai 2018 autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

Arrêtés d'exécution en matière d'équipements et terminaux

• Arrêté royal du 26 septembre 2000 relatif aux équipements hertziens et terminaux et à la reconnaissance de leur conformité
• Arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif aux exigences de base supplémentaires applicables à certains équipements hertziens et terminaux
• Arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens
• Arrêté ministériel du 24 octobre 2018 fixant les spécifications pour la présentation des informations concernant les États membres ou la zone géographique à l’intérieur d’un État membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l’autorisation d’utilisation visées à l’article 4, § 10, de l’arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens

Arrêtés d'exécution en matière de service universel

Composante sociale (tarifs sociaux)

• Arrêté royal du 20 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement de la composante sociale du service universel des communications électroniques
• Arrêté royal du 4 mars 2013 relatif aux modalités de transfert de certains bénéficiaires de la composante sociale du service universel
• Arrêté royal du 4 mars 2013 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration concernant la fourniture volontaire de la composante sociale du service universel

Généralités relatives aux autres composantes que la composante sociale

• Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités de versement des contributions et rétributions concernant le service universel des communications électroniques

Composante géographique fixe

• Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques OK
• Arrêté royal du 27 avril 2007 fixant la période de prestation de la composante géographique fixe du service universel de communications électroniques
• Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la fixation du débit de l’accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques
• Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification des conditions financières de prestation de la composante géographique du service universel dans le cadre des communications électroniques
• Arrêté royal du 2 avril 2014 relatif à la modification, en matière de qualité du service, de certains objectifs imposés au prestataire de la composante géographique du service universel par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Annuaires et renseignements téléphoniques

• Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l’Institut
• Arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux services de renseignements téléphoniques

Dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des consommateurs –  Éthique pour la fourniture de services payants

Protection des consommateurs

Outre la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, il existe plusieurs lois particulières :

• Loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques
• Arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories de messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals
• Arrêté ministériel du 30 août 2006 fixant le cadre pour la mise en place d’un outil informatique permettant l’évaluation de l’offre de services de communications électroniques la plus avantageuse
• Arrêté ministériel du 12 novembre 2009 fixant le niveau de détail de la facture de base en matière de communications électroniques
• Arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant le contenu des fiches d’information, visées aux articles 111, § 2, de la loi du 13 juin 2005 et 5, § 2, de la loi du 15 mai 2007
• Arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques
• Arrêté royal du 2 septembre 2018 relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l'application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l'Institut
• Arrêté royal du 12 décembre 2018 déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
• Arrêté ministériel du 15 janvier 2019 instituant le registre visé à l'article 116/1, § 1^er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
• Arrêté royal du 30 juillet 2022 déterminant les modalités d'application du remboursement des avoirs éventuels dans le cadre des articles 11, § 7, alinéa 6. et 111/2, § 1, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité

Sécurité des réseaux des opérateurs télécom

• Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
• Règlement (UE) No 611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques

Sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans le secteur des infrastructures numériques (loi NIS) 

• Loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique (loi NIS)
• Arrêté royal du 12 juillet 2019 portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1^_er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
• Arrêté royal du 15 décembre 2021 établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Infrastructures critiques

• Loi du 1^er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
• Arrêté royal du 27 mai 2014 portant exécution dans le secteur des communications électroniques de l’article 13 de la loi du 1^er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
• Arrêté royal du 14 juin 2017 désignant pour le secteur des communications électroniques le service d'inspection institué par la loi du 1^er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
• Arrêté royal du 15 décembre 2021 établissant les cartes de légitimation des agents statutaires et des membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
• Arrêté royal du 16 décembre 2021 portant modification de l'annexe de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée 

Avis de sécurité (sauf pour les membres des cellules de coordination des opérateurs télécom)

• Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
• Loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité
• Arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité 
• Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité 
• Arrêté royal du 8 mai 2018 déterminant la liste des données et informations qui peuvent être consultées dans le cadre de l'exécution d'une vérification de sécurité
• Arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

Accès aux services d'urgence

• Arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1^er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence
• Arrêté royal du 27 avril 2007 portant des dispositions pour la fourniture de données de localisation pour des appels d’urgence émanant de réseaux mobiles conformément à l’article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
• Arrêté ministériel du 4 juin 2007 fixant les mesures administratives et techniques afin de permettre aux services d’urgence de lutter contre les appels malveillants
• Arrêté ministériel du 5 mars 2014 fixant la solution technique que les opérateurs fournissant ou revendant des services mobiles de la deuxième génération doivent implémenter pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte
• Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les principes sur la base desquels l'Institut belge des services postaux et des télécommunications vérifie et approuve le calcul et le montant des coûts dont le remboursement est réclamé au fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place
• Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités de fonctionnement du fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place
• Arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les modalités pour le remboursement par le fonds pour les services d'urgence offrant de l'aide sur place d'une éventuelle surcompensation

Système d’alerte du public

• Arrêté royal du 23 février 2018 relatif à l’envoi d’un message texte court en cas de danger imminent ou de catastrophe majeure

Interception légale

• Arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques
• Arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l’obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité
• Arrêté royal du 19 septembre 2013 portant exécution de l’article 126 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
• Arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée
• Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 autorisant la méthode d’identification proposée par Telenet Group conformément à l’article 19, § 1^er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d’une carte prépayée
• Arrêté ministériel du 19 décembre 2016 autorisant la méthode d’identification proposée par Scarlet Belgium conformément à l’article 19, § 1^er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d’une carte prépayée
• Arrêté royal du 24 février 2017 portant désignation du service de police visé à l’article 19, § 1^er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016
• Arrêté ministériel du 8 mai 2017 autorisant la méthode d'identification proposée par Carrefour Belgium S.A. conformément à l'article 19, § 1^er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée  
• Arrêté ministériel du 31 août 2017 désignant en tant qu'autorité publique l'Office des étrangers du SPF Intérieur conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée (M.B. 11 septembre 2017)
• Arrêté ministériel du 22 décembre 2017 autorisant la méthode d'identification proposée par Lycamobile SPRL conformément à l'article 19, § 1^er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée
• Arrêté royal du 11 janvier 2018 portant désignation du service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
• Arrêté ministériel du 24 juin 2019 autorisant la méthode d’identification proposée par Unleashed S.A. conformément à l’article 19, § 1^er, alinéa 2, 2°, de l’arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l’identification de l’utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d’une carte prépayée
• Arrêté ministériel du 9 juillet 2020 portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, et de l'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques
• Arrêté ministériel du 16 juillet 2020 portant exécution de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 8, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les communications électroniques par les services de renseignement et de sécurité

5G

• Loi du 17 février 2022 modifiant diverses dispositions en matière de communications électroniques en vue d'introduire des mesures de sécurité supplémentaires pour la fourniture de services mobiles 5G
• Arrêté royal du 23 octobre 2022 relatif aux zones sensibles
• Arrêté royal du 16 avril 2023 relatif à l’autorisation ministérielle dans le cadre du déploiement d’un réseau 5G
• Arrêté royal du 18 avril 2023 relatif aux exigences en matière de localisation concernant les réseaux 5G