Les conditions d’octroi de la licence postale doivent être remplies pendant toute sa durée.
En outre, le titulaire de la licence a notamment les obligations suivantes:
- assurer la régularité et la fiabilité des prestations des services postaux ; en cas d’interruption ou d’arrêt des prestations des services, le prestataire est tenu d’en informer immédiatement l’Institut et le plus rapidement possible les utilisateurs ;
- fournir régulièrement à l’Institut, aux utilisateurs et prestataires de services postaux, des informations concernant les prix et les normes de qualité et les caractéristiques des services proposés ;
- s'acquitter du paiement d’une redevance de régulation pour financer le fonctionnement de l’IBPT (Les titulaires d’une licence dont le chiffre d’affaires sur le marché postal belge est inférieur ou égal à 500 000 € sont exonérés du paiement de la redevance);
- en matière d’emploi, chaque personne effectuant des activités soumises à l’obligation de licence est présumée être soumise au régime des travailleurs salariés.