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Ce marché concerne le départ d’appel sur le réseau téléphonique public fixe. Le départ d’appel est un service qui consiste, pour un opérateur, à transmettre des appels émis par son client final jusqu’au réseau d’un autre opérateur. Il est utilisé d’une part pour la sélection/présélection d’un opérateur (CS/CPS) et d’autre part pour les appels vers des numéros non-géographiques (par exemple un 0900).

Cadre régulatoire en vigueur

La décision du 9 juillet 2019 a levé les obligations qui incombaient précédemment à Proximus sur le marché de l’accès téléphonique fixe. Celui-ci est désormais dérégulé.

Décisions antérieures

Analyse de marché 2006

La première décision établissant le cadre régulatoire s’appliquant au marché de gros du départ d’appel a été adoptée le 11 août 2006.

Belgacom (aujourd’hui : Proximus) y était désignée en tant qu'entreprise puissante et se voyait imposer une série d’obligations à respecter.

Cette décision a été complétée par plusieurs décisions ultérieures :

Avant 2006

Avant l’instauration du régime des analyses de marché, le cadre régulatoire concernant le départ d’appel s’établissait principalement via les décisions et avis relatifs à l’offre d’interconnexion BRIO de Belgacom repris ci-après.

Date Document
10 janvier 2007 Communication concernant les addenda n°6 et 7 de BRIO
7 août 2006 Décision concernant les coûts pour l'extension de la portée du CSC/CPS aux numéros courts et pour l'activation du CPS
2 juin 2006 Décision concernant l'extension de la portée du CSC/CPS aux numéros 12xx, 13xx et 14xx
22 mai 2006 Décision concernant la désactivation du CPS par les opérateurs alternatifs
13 février 2006 Décision concernant les tarifs BRIO 2006 pour l'accès aux services à valeur ajoutée
3 mars 2009 Arrêt de la Cour d'appel (désistement de Belgacom)
22 décembre 2005 Décision concernant l'offre BRIO 2006
29 août 2005 Décision concernant les tarifs CPS
11 avril 2005 Décision concernant les tarifs BRIO pour l'accès aux services à valeur ajoutée
16 mars 2005 Décision concernant les tarifs Customer-sited IC links et ATAP
7 mars 2005 Décision concernant le tarif d'accès au numéro 1313 au départ du réseau Belgacom
23 décembre 2004 Décision concernant l'offre BRIO 2005 (aspects quantitatifs)
14 décembre 2004 Décision concernant l'offre BRIO 2005 (aspects qualitatifs)
1 juin 2004 Décision concernant des ajustements à l'offre BRIO 2004 (SLA, IC links, routage des appels CSC)
11 mai 2004 Décision concernant les services d'accès aux numéros associés à des services à valeur ajoutée
17 février 2004 Décision concernant l'accessibilité des numéros 070 depuis l'étranger
16 décembre 2003 Décision concernant l'offre BRIO 2004
12 décembre 2002 Avis concernant l'offre BRIO 2003
14 novembre 2002 Avis concernant l'offre BRIO 2003 (aspects qualitatifs)
4 juin 2002 Avis concernant des ajustements à l'offre BRIO 2002
18 février 2002 Désignation des opérateurs puissants (interconnexion et réseaux mobiles)
14 novembre 2001 Avis concernant l'offre BRIO 2002
2 février 2001 Désignation des opérateurs puissant sur le marché de l'interconnexion
14 novembre 2000 Avis concernant l'offre BRIO 2001
28 décembre 1999 Avis concernant l'offre BRIO 2000

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