Ce marché concerne le départ d’appel sur le réseau téléphonique public fixe. Le départ d’appel est un service qui consiste, pour un opérateur, à transmettre des appels émis par son client final jusqu’au réseau d’un autre opérateur. Il est utilisé d’une part pour la sélection/présélection d’un opérateur (CS/CPS) et d’autre part pour les appels vers des numéros non-géographiques (par exemple un 0900).
Cadre régulatoire en vigueur
La décision du 9 juillet 2019 a levé les obligations qui incombaient précédemment à Proximus sur le marché de l’accès téléphonique fixe. Celui-ci est désormais dérégulé.
Décisions antérieures
Analyse de marché 2006
La première décision établissant le cadre régulatoire s’appliquant au marché de gros du départ d’appel a été adoptée le 11 août 2006.
Belgacom (aujourd’hui : Proximus) y était désignée en tant qu'entreprise puissante et se voyait imposer une série d’obligations à respecter.
Cette décision a été complétée par plusieurs décisions ultérieures :
- La décision du 24 avril 2007 concernant les tarifs de départ d’appel de Belgacom pour l’année 2007
- La décision du 6 juin 2007 relative aux tarifs de Belgacom pour les points d’accès ou ATAP
- La décision du 22 août 2007 concernant la comptabilisation des coûts
- La décision du 20 février 2008 relative aux tarifs d’interconnexion 2008 de Belgacom pour l’accès aux services à valeur ajoutée des autres opérateurs
- La décision du 26 novembre 2008 concernant les tarifs d'interconnexion de Belgacom pour la période 2008-2010
Avant 2006
Avant l’instauration du régime des analyses de marché, le cadre régulatoire concernant le départ d’appel s’établissait principalement via les décisions et avis relatifs à l’offre d’interconnexion BRIO de Belgacom repris ci-après.