Terminaison d’appel fixe (FTR)

Ce marché concerne la terminaison d’appel sur les réseaux téléphoniques fixes. La terminaison d'appel consiste à terminer sur le réseau d’un opérateur les appels téléphoniques émis par les clients d’autres opérateurs.

Cadre régulatoire en vigueur

La décision du 23 juillet 2024 a levé les obligations qui incombaient précédemment aux opérateurs PMS sur le marché de la terminaison d'appel fixe. Celui-ci est désormais dérégulé.

Décisions antérieures

Analyses de marché de 2018

Dans sa décision du 20 novembre 2018, l’IBPT constate que Proximus et une série d’autres opérateurs continuent de détenir une position puissante sur le marché de la terminaison d’appel fixe et leur impose une série d’obligations à respecter.

Cette décision est complétée par les décision et communication suivantes :

Décision du 1^er septembre 2020 concernant l’offre de référence de Proximus relative à l’interconnexion IP (PRIO)
Communication du 1^er septembre 2020 concernant l’interconnexion IP avec les opérateurs mobiles
Communication du 27 avril 2021 concernant la fixation par la Commission européenne des eurorates FTR et MTR maximaux
Pré-consultation concernant la fin de validité des offres de référence BRIO et BMRIO
Communication du 13 décembre 2022 concernant la négociation d’accords d’interconnexion
Consultation du 21 novembre 2023 sur le projet de décision concernant l’analyse des marchés de la terminaison d’appel fixe et mobile

Analyses de marché de 2006 et de 2012

La première décision d’analyse de marché concernant le marché de la terminaison d’appel sur les réseaux téléphoniques fixes a été adoptée le 11 août 2006. Une deuxième l’a été le 2 mars 2012.

Dans les deux cas, Belgacom (aujourd’hui : Proximus) et une série d’autres opérateurs y étaient désignés en tant qu’entreprises puissantes et se voyaient imposer une série d’obligations à respecter.

Avant 2006

Avant l’instauration du régime des analyses de marché, le cadre régulatoire concernant le départ d’appel s’établissait principalement via les décisions et avis relatifs à l’offre d’interconnexion BRIO de Belgacom repris ci-après.

Date	Document
10 janvier 2007	Communication concernant les addenda n°6 et 7 de BRIO
30 mars 2006	Mesures provisoires en vue de permettre la connectivité de bout en bout avec les services VoIP publics à caractère nomade
22 décembre 2005	Décision concernant l'offre BRIO 2006
17 octobre 2005	Décision concernant le plan tarifaire Happy Time de Belgacom
16 mars 2005	Décision concernant les tarifs Customer-sited IC links et ATAP
23 décembre 2004	Décision concernant l'offre BRIO 2005 (aspects quantitatifs)
14 décembre 2004	Décision concernant l'offre BRIO 2005 (aspects qualitatifs)
7 décembre 2004	Décision concernant le tarif d'interconnexion de Versatel
1 juin 2004	Décision concernant des ajustements à l'offre BRIO 2004 (SLA, IC links, routage des appels CSC)
16 décembre 2003	Décision concernant l'offre BRIO 2004
12 décembre 2002	Avis concernant l'offre BRIO 2003
14 novembre 2002	Avis concernant l'offre BRIO 2003 (aspects qualitatifs)
4 juin 2002	Avis concernant des ajustements à l'offre BRIO 2002
18 février 2002	Désignation des opérateurs puissants (interconnexion et réseaux mobiles)
14 novembre 2001	Avis concernant l'offre BRIO 2002
2 février 2001	Désignation des opérateurs puissant sur le marché de l'interconnexion
14 novembre 2000	Avis concernant l'offre BRIO 2001
28 décembre 1999	Avis concernant l'offre BRIO 2000