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Ce marché concerne la terminaison d’appel sur les réseaux téléphoniques fixes. La terminaison d'appel consiste à terminer sur le réseau d’un opérateur les appels téléphoniques émis par les clients d’autres opérateurs.

Dernière actualité

Cadre régulatoire en vigueur

Dans sa décision du 20 novembre 2018, l’IBPT constate que Proximus et une série d’autres opérateurs continuent de détenir une position puissante sur le marché de la terminaison d’appel fixe et leur impose une série d’obligations à respecter.

Décisions antérieures

Analyses de marché de 2006 et de 2012

La première décision d’analyse de marché concernant le marché de la terminaison d’appel sur les réseaux téléphoniques fixes a été adoptée le 11 août 2006. Une deuxième l’a été le 2 mars 2012.

Dans les deux cas, Belgacom (aujourd’hui : Proximus) et une série d’autres opérateurs y étaient désignés en tant qu’entreprises puissantes et se voyaient imposer une série d’obligations à respecter.

Avant 2006

Avant l’instauration du régime des analyses de marché, le cadre régulatoire concernant le départ d’appel s’établissait principalement via les décisions et avis relatifs à l’offre d’interconnexion BRIO de Belgacom repris ci-après.

 

Date Document
10 janvier 2007 Communication concernant les addenda n°6 et 7 de BRIO
30 mars 2006 Mesures provisoires en vue de permettre la connectivité de bout en bout avec les services VoIP publics à caractère nomade
22 décembre 2005 Décision concernant l'offre BRIO 2006
17 octobre 2005 Décision concernant le plan tarifaire Happy Time de Belgacom
16 mars 2005 Décision concernant les tarifs Customer-sited IC links et ATAP
23 décembre 2004 Décision concernant l'offre BRIO 2005 (aspects quantitatifs)
14 décembre 2004 Décision concernant l'offre BRIO 2005 (aspects qualitatifs)
7 décembre 2004 Décision concernant le tarif d'interconnexion de Versatel
1 juin 2004 Décision concernant des ajustements à l'offre BRIO 2004 (SLA, IC links, routage des appels CSC)
16 décembre 2003 Décision concernant l'offre BRIO 2004
12 décembre 2002 Avis concernant l'offre BRIO 2003
14 novembre 2002 Avis concernant l'offre BRIO 2003 (aspects qualitatifs)
4 juin 2002 Avis concernant des ajustements à l'offre BRIO 2002
18 février 2002 Désignation des opérateurs puissants (interconnexion et réseaux mobiles)
14 novembre 2001 Avis concernant l'offre BRIO 2002
2 février 2001 Désignation des opérateurs puissant sur le marché de l'interconnexion
14 novembre 2000 Avis concernant l'offre BRIO 2001
28 décembre 1999 Avis concernant l'offre BRIO 2000

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