Cette décision concernant le tarif d’interconnexion de Versatel a fait l’objet de deux arrêts de la Cour d’appel (4 octobre 2006 et 15 février 2008) suite à un recours de Belgacom, ainsi que de deux autres arrêts pris par la même Cour aux mêmes dates (4 octobre 2006 et 15 février 2008) suite à un recours de Versatel.