Coûts et redevances

Un opérateur doit s’acquitter de redevances à l’IBPT suite à sa notification. Il existe deux types de redevances : une redevance unique destinée à couvrir les frais de notification et une redevance annuelle destinée à couvrir les frais de gestion du dossier.

Quels sont les coûts d’une notification ?

Une première notification implique le paiement de deux redevances :

Le droit d’enregistrement : montant de base pour un service ou un réseau notifié, ou le montant double forfaitaire à partir d’une combinaison deux services et/ou réseau notifiés.

La redevance annuelle est calculée au prorata, en douzièmes, en incluant le mois d’introduction de la demande auprès de l’IBPT, le tout arrondi à l’unité supérieure.

Quel est le montant de la redevance annuelle ?

La redevance annuelle est calculée sur la base du chiffre d’affaires pertinent réalisé l’année précédant l’année de facturation concernée. Si les activités télécom sont exercées sans but lucratif, la redevance est forfaitaire. Le chiffre d’affaires doit néanmoins être déclaré. Si vous ne réalisez pas ou pas encore de chiffre d’affaires, mais que vous demeurez enregistré comme opérateur, l’absence de chiffre doit également être déclarée.

La première année de la notification, le montant de cette redevance est calculé au prorata du nombre de mois restants de l’année, le mois de la notification étant compté comme un mois complet.

Quelles sont les bases légales de ces redevances ?

Les bases légales sont l’arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques, et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Contact

Vous pouvez nous joindre par téléphone au 02 226 89 32 (+32 2 226 89 32) ou par e-mail, ou encore par courrier à l’adresse IBPT, service « Réseaux et services , Boulevard du Roi Albert II, 35 bte 1 à 1030 Bruxelles.

Quels sont les autres coûts légaux possibles ?

Numérotation

Sur cette page, vous trouverez un aperçu des coûts et redevances pour l’utilisation de la capacité de numérotation en Belgique.

Pour le raccordement à la CRDC (banque de données de référence centrale pour la portabilité des numéros), un opérateur est tenu de payer des montants régulés à l’ASBL pour la portabilité des numéros.

Vous trouverez plus d’informations dans la section « Droits et obligations » de la fiche : Soutien de la portabilité des numéros et des processus Easy Switch

Financement du service de médiation

Les opérateurs financent les ressources nécessaires au fonctionnement du service de médiation.

L’IBPT fixe chaque année le montant de la redevance de médiation pour chaque entreprise concernée.

Le montant correspond au montant des moyens financiers nécessaires au fonctionnement du service de médiation multiplié par un coefficient égal à la part de l’entreprise dans le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente par l’ensemble des entreprises concernées par les activités rentrant dans le champ de compétence du service de médiation. 

Les premiers 1 240 000 € de chiffre d’affaires de chaque entreprise ne sont pas pris en compte pour le calcul de la redevance. Formulaire de déclaration.

Vous trouverez plus d’informations dans la section « Droits et obligations » de la fiche Financement du service de médiation.

Fonds pour les services d'urgence

Le « Fonds pour les services d’urgence offrant de l’aide sur place » est la personne morale qui vérifie les coûts des services d’urgence offrant de l'aide sur place, les récupère auprès des opérateurs concernés et les reverse aux services d’urgence offrant de l’aide sur place. Vous trouverez plus d'informations ici, notamment sur la manière dont le Fonds définit la part des coûts qu'un opérateur doit rembourser.

Voici les droits d’utilisation annuels pour les fréquences:

Vous trouverez plus d'informations concernant les fréquences et les droits d’utilisation sur cette page.