Dans ses missions de régulateur de l’audiovisuel de compétence fédérale dans la région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est chargé par la loi du 5 mai 2017 de différents contrôles sur les services de médias audiovisuels qu’il a autorisés. 

En matière de contenu des programmes, ceux-ci portent sur: 

  • le respect de la dignité humaine, notamment la lutte contre les discriminations, la haine ou la violence, la santé et la sécurité publiques, y compris dans les communications commerciales audiovisuelles (art.14);
  • la protection des mineurs  sur les plans physique, mental et moral (art. 17), y compris dans les communications commerciales audiovisuelles (art.14);
  • le respect d’exigences relatives à l’indépendance des fournisseurs (art. 7/1), à l’impartialité dans l’information et à la déontologie journalistique (art. 10).

En matière d’équilibre dans la programmation, l’IBPT contrôle également le respect : 

  • de la proportion d’œuvres européennes, spécialement d’œuvres émanant de producteurs indépendants et récentes (art.18);
  • de la place réservée à la publicité télévisée et au télé-achat (art. 22 à 25);
  • des exigences en matière de programmes audiovisuels parrainés (art. 15);
  • des exigences en matière de placement de produit (art. 16).

En matière d’accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes handicapées, l’IBPT:

  • veille à ce que les services de médias audiovisuels soient continuellement et progressivement rendus plus accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives (art.12) ;
  • met à disposition un point de contact en ligne unique visant à fournir des informations et à recevoir des réclamations concernant l’accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes souffrant d’un handicap.

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