Dans ses missions de régulateur de l’audiovisuel de compétence fédérale dans la région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est chargé par la loi du 5 mai 2017 de différents contrôles sur les services de médias audiovisuels qu’il a autorisés.
En matière de contenu des programmes, ceux-ci portent sur:
- le respect de la dignité humaine, notamment la lutte contre les discriminations, la haine ou la violence, la santé et la sécurité publiques, y compris dans les communications commerciales audiovisuelles (art.14);
- la protection des mineurs sur les plans physique, mental et moral (art. 17), y compris dans les communications commerciales audiovisuelles (art.14);
- le respect d’exigences relatives à l’indépendance des fournisseurs (art. 7/1), à l’impartialité dans l’information et à la déontologie journalistique (art. 10).
En matière d’équilibre dans la programmation, l’IBPT contrôle également le respect :
- de la proportion d’œuvres européennes, spécialement d’œuvres émanant de producteurs indépendants et récentes (art.18);
- de la place réservée à la publicité télévisée et au télé-achat (art. 22 à 25);
- des exigences en matière de programmes audiovisuels parrainés (art. 15);
- des exigences en matière de placement de produit (art. 16).
En matière d’accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes handicapées, l’IBPT:
- veille à ce que les services de médias audiovisuels soient continuellement et progressivement rendus plus accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives (art.12) ;
- met à disposition un point de contact en ligne unique visant à fournir des informations et à recevoir des réclamations concernant l’accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes souffrant d’un handicap.