Êtes-vous actif dans la distribution de colis « last mile » depuis la Belgique ou de l’étranger sur le territoire belge ?
Vous avez alors l’obligation d’informer les autorités de vos activités.
L’article 6/1, § 1er, de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, inséré par l’article 11 de la loi du 17 décembre 2023 portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux, impose à tout prestataire de notifier des informations auprès de l’IBPT, selon les modalités qu’il détermine, préalablement à toute prestation de services de distribution de colis postaux en Belgique.
Via le service en ligne BELparcel, vous devrez vous notifier, rendre compte périodiquement de vos activités et gérer l’enregistrement du temps de distribution de vos coursiers.
L’IBPT publie chaque année le montant indexé à l’indice santé de la redevance sur son site internet.
Ce montant est de 200 euros en 2024.
Point de contact
IBPT - Service Marché postal
Bâtement Ellipse C
Boulevard du Roi Albert II 35 bte 1
1030 Bruxelles
postalsector@ibpt.be
Dernière mise à jour le 31/07/2024