Décision du 8 octobre 2024 fixant les modalités du rapportage prévu par l’article 6/2 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux

Conformément à l’article 6/2, §1er, de la loi postale, les prestataires de services postaux qui fournissent ou font appel à des services de distribution de colis doivent communiquer un rapport semestriel à l’IBPT. La décision fixe les modalités de communication de ce rapport conformément à l'article 6/2, §2, de la loi postale.