Annuaires
Les dispositions réglementaires relatives aux annuaires figurent essentiellement à l’article 45 de la loi relative aux communications électroniques du 13 juin 2005, la notion d’annuaire étant définie à l’article 2, 49° de la même loi.
Ce cadre réglementaire prévoit que :
- Toute personne qui souhaite confectionner, vendre ou distribuer un annuaire doit faire une déclaration auprès de l’IBPT ;
- Les opérateurs offrant des services téléphoniques doivent mettre les données concernant leurs abonnés à disposition des éditeurs d’annuaires dans des conditions techniques, financières et commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires;
- Les opérateurs doivent également communiquer les données relatives aux personnes ne souhaitant pas que leur nom figure dans l’annuaire afin que les éditeurs puissent distribuer un annuaire à ces personnes ;
- Les éditeurs d’annuaires ne peuvent utiliser les données fournies par les opérateurs que pour la confection d’annuaires.
Un arrêté royal du 27 avril 2007 définit les conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires ainsi que le contenu et la forme de la déclaration à faire lorsqu’une personne souhaite éditer des annuaires.
Un avis du 18 février 2009 précise les modalités selon lesquelles les opérateurs offrant des services de téléphonies doivent fournir aux éditeurs d’annuaires les données concernant leurs abonnés.
Les personnes ayant introduit une déclaration en vertu de l’article 45 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 2 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l’Institut sont :
- PROXIMUS
Boulevard du Roi Albert II, 27
1030 Bruxelles - KAPITOL S.A.
Chaussée de Saint-Job 506
1180 Uccle - E.D.A. (EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE NV)
Av. de Kraainem 33
1950 Kraainem - FCR Media Belgium
Uitbreidingstraat 82
2600 Berchem - De Klapper
Engelendale 2
9900 Eeklo
Services de renseignements
Les dispositions réglementaires de base concernant les services de renseignements figurent à l’article 46 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Ce cadre réglementaire prévoit que :
- Toute personne qui souhaite fournir un service de renseignements doit faire une déclaration auprès de l’IBPT;
- Les opérateurs offrant des services téléphoniques doivent mettre les données concernant leurs abonnés à disposition des fournisseurs des services de renseignements dans des conditions techniques, financières et commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires;
- Les fournisseurs de services de renseignements ne peuvent utiliser les données reçues que pour fournir des services de renseignements.
Un arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux services de renseignements téléphoniques définit notamment le contenu et la forme de la déclaration à faire lorsqu’une personne souhaite fournir un service de renseignements.
Un avis du 18 février 2009 précise les modalités selon lesquelles les opérateurs offrant des services de téléphonie doivent fournir aux fournisseurs de services de renseignements les données concernant leurs abonnés.
Les personnes ayant introduit une déclaration en vertu de l’article 46 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 2 de l’arrêté royal du 27 avril 2007 relatif aux services de renseignements sont:
- PROXIMUS
Boulevard du Roi Albert II, 27
1030 Bruxelles - E.D.A. (EUROPEAN DIRECTORY ASSISTANCE NV)
Avenue de Tervuren 412
1150 Bruxelles