Le règlement sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024 et sera pleinement applicable à partir du 2 août 2027.
En d'autres termes, certains chapitres et articles deviendront applicables étape par étape entre ces deux dates.
Ces étapes sont présentées ci-dessous.
1.08.2024 |
✔ Entrée en vigueur |
🠋 + 6 mois 🠋 |
2.02.2025 |
✔ Maîtrise de l'IA ✔ Pratiques interdites en matière d’IA |
🠋 + 12 mois 🠋 |
2.08.2025 |
✔ Autorités notifiantes et Organismes notifiés ✔ Modèles d’IA à usage général ✔ Gouvernance ✔ Sanctions |
🠋 + 24 mois 🠋 |
2.08.2026 |
❍ Surveillance des systèmes d’IA à haut risque (Annexe III) ❍ Mise en place d'un bac à sable réglementaire en matière d'IA ❍ Systèmes d’IA autres qu’à haut risque ❍ Surveillance des obligations en matière de transparence ❍ Autres obligations |
🠋 + 36 mois 🠋 |
2.08.2027 |
❍ Systèmes d’IA à haut risque (Annexe I) |