Le règlement sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024 et sera pleinement applicable à partir du 2 août 2027.

En d'autres termes, certains chapitres et articles deviendront applicables étape par étape entre ces deux dates.

Ces étapes sont présentées ci-dessous.

1.08.2024

✔  Entrée en vigueur

 🠋  + 6 mois   🠋
2.02.2025

✔  Maîtrise de l'IA

✔  Pratiques interdites en matière d’IA

🠋  + 12 mois   🠋
2.08.2025

✔  Autorités notifiantes et Organismes notifiés

✔  Modèles d’IA à usage général

✔  Gouvernance

✔  Sanctions

 🠋  + 24 mois   🠋
2.08.2026

❍  Surveillance des systèmes d’IA à haut risque (Annexe III)

❍  Mise en place d'un bac à sable réglementaire en matière d'IA

❍  Systèmes d’IA autres qu’à haut risque

❍  Surveillance des obligations en matière de transparence

❍  Autres obligations

🠋  + 36 mois   🠋
2.08.2027

❍  Systèmes d’IA à haut risque (Annexe I)

 

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