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En Belgique, les compétences en matière de communications électroniques (au sens large) sont partagées entre l’Etat fédéral et les Communautés. Les Communautés sont compétentes en matière de radiodiffusion et de télévision en tant que « matières culturelles ». L’Etat fédéral est compétent pour les autres formes de communications électroniques.

Etant donné la convergence technologique qui caractérise le secteur des communications électroniques, un accord de coopération a été conclu le 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone pour organiser la coopération entre ces différentes institutions. Dans certaines conditions, des décisions peuvent être adoptées au niveau de la Conférence des Régulateurs du secteur des Communications électroniques (CRC), qui réunit l’IBPT, le CSA, le VRM et le Medienrat.

Les décisions de la CRC s’appliquent, selon le cas, sur l’entièreté du territoire national ou sur le territoire des régions de langue néerlandaise, française ou allemande ou sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chacune des décisions de la CRC peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour d’appel de Bruxelles. Cela signifie que, dans certains cas, plusieurs recours peuvent être introduits contre plusieurs décisions de la CRC qui ont le même objet.

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