Entré en vigueur le 11 janvier 2024, le Data Act prévoit que la plupart des obligations s’appliqueront à partir du 12 septembre 2025, certaines étant déjà appliquées dès son entrée en vigueur et d’autres reportées à 2026, voire 2027.
Ces étapes d’application sont présentées ci-dessous.
| 11/01/2024 < 12/01/2027 |
Réduction et limitation des frais de changement de fournisseur de services de traitement de données (les frais ne dépassent pas les coûts liés au processus de changement du fournisseur concerné). |
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| 12/09/2025 |
- Application de la plupart des obligations du Data Act
- Chapitre III (obligations pour les détenteurs de données dans les situations de partage B2B) s’applique en ce qui concerne les obligations de mise à disposition de données au titre du droit de l'Union ou de la législation nationale adoptée conformément au droit de l'Union, qui entre en vigueur après cette date
- Chapitre IV (clauses abusives) s’applique à tous les contrats conclus après cette date.
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| 12/09/2026 |
- Obligation relative à l’accessibilité directe des données, par défaut et sans frais pour l’utilisateur (article 3, § 1er) s’applique aux produits connectés et services connexes mis sur le marché après cette date.
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| 12/01/2027 |
- Disparition complète des frais de changement de fournisseur de services de traitement de données.
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| 12/09/2027 |
- Chapitre IV (clauses abusives) s’applique aux contrats conclus avant le 12/09/2025, sous conditions :
- contrats à durée indéterminée; ou
- contrats arrivants à échéance au moins 10 ans à compter du 11 janvier 2024.
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