Fournie sous réserve, la présente liste d’obligations n’entend pas constituer un relevé exhaustif de toutes les obligations auxquelles un opérateur actif sur le marché belge doit satisfaire.
En général, un opérateur doit satisfaire à toutes les obligations légales applicables, telles que définies par la loi relative aux communications électroniques (LCE) et ses arrêtés d'exécution.