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La séparation comptable oblige une entreprise verticalement intégrée à établir un compte de résultats par marché, afin de vérifier l’absence de discrimination ou de subventions croisées abusives.

Obligation de séparation comptable imposée à Belgacom

Obligation de séparation comptable imposée à Mobistar

15 avril 2010 : Décision concernant les modalités de l’obligation de séparation comptable de Mobistar. En pratique, l’analyse de marché MTR du 29 juin 2010 supprimant cette obligation pour Mobistar, cette société n’a jamais dû procéder à une séparation comptable.

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