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Art. 111/2 LCE - Arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques

L’arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques établit la procédure à suivre par les opérateurs fixes, fournissant au moins un service d’internet fixe ou de télévision,  en cas de migration de clients (il s’agit ici tant de consommateurs, que de professionnels, pour autant qu’ils disposent d’un plan tarifaire résidentiel). 

En bref, la procédure “Easy Switch” prévoit que le nouvel opérateur doit se charger de la résiliation des services (comprenant au moins un service d’internet fixe ou de television) auprès de l’ancien opérateur, en vertu d’un mandat donné par son nouveau client, sauf si le client indique dans le mandat qu’il résiliera lui-même.

Le mandat en question doit être proposé au nouveau client au moment de la commande ou de la signature du contrat. Ce mandat doit contenir les mentions prévues à l’article 13 de l’arrêté royal du 6 septembre 2016. 

Afin que la résiliation de l’ancien contrat, après signature d’un mandat, soit possible en pratique, les opérateurs doivent suivre le protocole “Inter-Operator Communication”. L’IBPT peut donner accès à la documentation relative à ce protocole.

L’arrêté royal du 6 septembre 2016 prévoit également des obligations relatives à la visite d’un technician et à la transmission d’informations suffisantes, claires et objectives au sujet de la migration (voir articles 14 à 20 compris).

Documents

  • Consultation concernant l’évaluation d’Easy Switch en 2019
  • Décision du 22 janvier 2019 imposant une amende de 300 000 euros à Telenet pour défaut de mention de l’Easy Switch ID sur certaines factures de clients professionnels
  • Rapport de synthèse des travaux effectués dans le cadre du projet « Easy Switch »

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