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Niveau belge

Législation postale de base

  • Loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux
  • Les titres I - Les entreprises publiques autonomes (chapitre X - Médiation) et IV - Réforme de la régie des postes de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
  • La loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux

Principaux arrêtés d’exécution

Contrat de gestion

  • Arrêté royal du 29 mars 2019 approuvant le contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public bpost relatif aux obligations de service postal universel pour la période 2019-2023
  • Arrêté royal du 1er septembre 2016 approuvant le sixième contrat de gestion entre l’État et la société anonyme de droit public bpost pour la période 2016-2020
  • Arrêté royal du 29 mai 2013 approuvant le cinquième contrat de gestion entre l’État et bpost pour la période 2013-2015

Niveau européen

  • Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil
  • Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis
  • Décision de la Commission du 10 août 2010 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
  • Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
  • Règlement (CE) 1882/2003 du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans les actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE
  • Règlement CE n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans les actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE
  • Directive modificatrice 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
  • Directive postale 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la question du service (version consolidée du 27 février 2008)
  • Communication de la Commission sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux (98/C 39/02)
  • Communication de la Commission concernant les lignes directrices aux autorités réglementaires nationales relatives à la transparence et à l’évaluation des tarifs de livraison transfrontière de colis conformément au règlement (UE) 2018/644 et au règlement d’exécution (UE) 2018/1263 de la Commission

Niveau international

Décisions de l'Union Postale Universelle

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