L’arrêté royal du 12 décembre 2018 déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques prévoit une série d’obligations applicables aux fournisseurs des services payants.
L’arrêté royal distingue trois catégories de services payants, définies en son article 2 :
- Catégorie 1 : service téléphonique payant utilisant un numéro long à taux majoré du plan de numérotation belge E.164, c'est-à-dire le service qui, via des équipements reliés à un réseau de communications électroniques, offre la possibilité à l'appelant d'obtenir des informations, de renvoyer des informations, d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs du service d'informations, d'accéder à des jeux ou autres avantages ou d'effectuer des paiements pour des produits et/ou services offerts pendant l'appel ou en conséquence directe de celui-ci, moyennant le paiement d'une indemnité supérieure au tarif utilisateur final normal pour un appel vers un numéro géographique standard ou mobile.
- Catégorie 2 : service payant utilisant un numéro court à taux majoré du plan de numérotation, notamment un service d'abonnement, un service d'alerte, ou un service de chat.
- Catégorie 3 : services de collecte de fonds, services consistant en l’organisation de jeux, concours ou quiz qui ne consistent pas en des jeux médias, services mettant à disposition des applications pour personnaliser un téléphone.
L’arrêté royal détaille les règles afférentes à chacune de ces catégories. Vous trouverez ci-dessous les références aux articles imposant des obligations aux fournisseurs de services payants, classées par catégorie de service, et thème.
Règles applicables à tous types de services payants
Les articles 5, 6 et 7, 8 et 9 ainsi que l'article 10 sont d'application.
- Publicité - Article 5
- Service payant fourni de façon honnête, loyale et transparente - Articles 6 et 7
- Service clientèle et plaintes - Articles 8 et 9
- Fin de la fourniture du service - Article 10
Règles applicables aux services payants de 2e catégorie
Les articles 11, 12 et 13, 14, 15 et 16, 17 à 20, ainsi que les articles 21 et 22 sont d'application.
- Publicité - Article 11
- Commande, enregistrement, souscription - Articles 12 et 13
- Informations préalables à la fourniture du service - Article 14
- Facturation - Articles 15 et 16
- Fin de la fourniture du service - Articles 17 à 20
- Fourniture d’un service de chat - Articles 21 et 22
Règles applicables aux services payants de 3e catégorie
Les articles 23 ainsi que les articles 24 à 33 sont d'application.
- Publicité – Article 23
- Organisation de jeux, concours, et quiz – Articles 24 à 33
Documents
- Avis du 21 septembre 2018 concernant le projet d’arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l’article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 (LCE)
- Consultation à la demande du Ministre concernant un avant-projet d'arrêté ministériel instituant le registre visé à l'article 116/1, §1er de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques