L’accès au marché des communications électroniques est libre.
Avant d’exercer une activité d’opérateur sur le marché belge, il est obligatoire de se notifier auprès de l’IBPT. Cette obligation n’est cependant pas applicable pour les opérateurs qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation. Les bases légales sont la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques.
Cette notification s’accompagne du paiement d’une redevance unique. En outre, une redevance annuelle est facturée par l’IBPT. La redevance unique et la redevance annuelle permettent de couvrir les frais de gestion et de suivi du dossier.
Chaque État membre décide d’obliger ou non ses opérateurs (hormis les opérateurs qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation) à se notifier auprès de son autorité compétente. En Belgique, le choix a été fait de rendre obligatoire une telle notification. L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE, en anglais « BEREC ») tient à jour une base de données de l’Union contenant les notifications transmises par les opérateurs aux autorités compétentes (l’IBPT pour ce qui concerne la Belgique). À cette fin, l’IBPT transmet chaque notification reçue, sans retard injustifié, à l’ORECE, par la voie électronique.
Les opérateurs doivent veiller à ce que leurs activités répondent aux obligations qui leur sont imposées dans le cadre réglementaire.
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Dernière mise à jour le 21/06/2024