DSA : fournisseurs de services intermédiaires en ligne

Les fournisseurs de services intermédiaires sont des fournisseurs qui mettent à disposition un service de la société de l’information pour transmettre, héberger ou rendre public le contenu des utilisateurs.

Exemples :
Les plateformes en ligne, telles que les plateformes de médias sociaux,
les plateformes d’offres d’emploi, les plateformes de partage de vidéos,
les plateformes d’économie collaborative et les places de marché en ligne,
les services d’hébergement et d’informatique en nuage, les fournisseurs
d’accès à l’internet, les VPN, les points d’accès sans fil,
les réseaux d’acheminement de contenus, etc.

Catégories de services intermédiaires

Dans le cadre du DSA, une attention particulière est accordée aux catégories suivantes :

Catégorie 1 : Simple transport et mise en cache

Le simple transport est un service qui octroie l’accès à un réseau de communication ou à un service qui transmet dans un réseau de communication des informations provenant d’un utilisateur du service.
La mise en cache est un service qui transmet des informations provenant d’un utilisateur du service et le stocke de manière automatique, intermédiaire et temporaire dans le but de rendre plus efficace la transmission de ces informations à d’autres utilisateurs du service.

Catégorie 2 : Services d’hébergement

Service consistant à stocker des informations fournies par l’utilisateur du service à sa demande.

Catégorie 3 : Plateformes en ligne

Une forme de service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations.

Catégorie 4 : Places de marché en ligne

Plateforme en ligne permettant aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des professionnels.

Catégorie 5 : Très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE)

Les VLOP sont des plateformes en ligne dont le nombre mensuel moyen d’utilisateurs actifs du service est de 45 millions dans l’UE (ce qui représente 10 % de la population de l’UE).
Les VLOSE sont des moteurs de recherche dont le nombre mensuel moyen d’utilisateurs actifs du service est de 45 millions dans l’UE (ce qui représente 10 % de la population de l’UE).

Obligations pour les fournisseurs de services intermédiaires en ligne

Les obligations pour les fournisseurs de services intermédiaires en ligne varient en fonction de la taille et de la catégorie du fournisseur. Dans un premier temps, un fournisseur doit définir de laquelle des cinq catégories il fait partie. Il convient de faire remarquer qu’un fournisseur de plusieurs services peut faire partie de plusieurs catégories.

Un certain nombre d’obligations s’appliquent à tous les fournisseurs de services intermédiaires, peu importe la catégorie dont ils font partie ou leur taille. Des obligations supplémentaires sont en outre imposées en fonction de la catégorie du fournisseur de services intermédiaires et de sa taille.

Obligations générales pour tous les fournisseurs de services intermédiaires

Un certain nombre de règles et obligations générales s’appliquent à tous les fournisseurs de services intermédiaires, à savoir :

Lorsqu’ils reçoivent d’une autorité une injonction de combattre du contenu illicite ou une injonction de fournir des informations, communiquer sans délai la suite éventuelle donnée à l’injonction, en précisant si et quand une suite a été donnée à l’injonction ;
Désigner un point de contact unique pour permettre aux utilisateurs du service de communiquer directement et rapidement avec eux, par voie électronique et de manière conviviale ;
Si le fournisseur du service intermédiaire est établi hors de l’UE, désigner un représentant légal au sein de l’UE ;
Publier des conditions générales claires et accessibles. Ces conditions doivent comprendre des détails ayant trait aux politiques, procédures, et équipes de modérations. Les changements importants doivent être notifiés à tous les utilisateurs ;
Donner des explications aux utilisateurs dont le contenu fait l’objet d’une quelconque forme de restriction ou de retrait ;
Avertir l’utilisateur de la réception d’injonctions (par exemple une injection à ne plus offrir un produit illégal par le biais de la plateforme) ;
Obligation (annuelle) d’établir un rapport sur la transparence concernant :
- le nombre d’injonctions reçues (suppression de contenu illégal ou fourniture d’information)
- le nombre de plaintes reçues
- la modération des contenus, y compris les moyens automatisés

- Exception pour les microentreprises ou les petites entreprises -
L’obligation en matière de rapports ne s’applique pas aux microentreprises et aux petites entreprises. Il s’agit des entreprises de moins de 50 employés et dont le chiffre d’affaires est de maximum 10 millions d’euros.

Obligations spécifiques pour les services d’hébergement

Outre les obligations générales, les fournisseurs de services d’hébergement doivent répondre aux obligations supplémentaires suivantes :

Création d’un système permettant aux utilisateurs (consommateurs et entreprises) de signaler du contenu illégal ;
Motivation de la raison pour laquelle des restrictions sont imposées aux utilisateurs ;
Mise en place d’une procédure transparente pour la gestion de plaintes, qui doit être rapide, efficace, proportionnelle et motivée ;
Signalisation aux autorités compétentes de contenu qui met en danger la sécurité d’une ou plusieurs personnes ;

Obligations spécifiques pour les plateformes en ligne

Dans ce cas, les règles générales ainsi que les règles pour les services d’hébergement et les règles spécifiques pour les plateformes en ligne sont d’application. Ces dernières sont principalement :

Mise en place d’un système interne de plaintes pour les utilisateurs qui ne sont pas d’accord avec les restrictions ou décisions imposées (telles que le retrait du contenu) ;
Collaboration dans le cadre du règlement extrajudiciaire des litiges et de l’établissement de rapport ;
Traitement prioritaire des notifications des « signaleurs de confiance » certifiés ;
Mesures contre les utilisations abusives (suspension ou suppression de comptes d’utilisateurs qui publient régulièrement et manifestement du contenu illégal ou qui soumettent des notifications fausses de contenu illégal) ;
Établissement annuel d’un rapport sur le nombre et le type de mesures à l’égard du contenu illégal ; sur le nombre d’utilisateurs par mois ;
Rapport/Partage auprès de la Commission européenne de chaque décision pour limiter ou supprimer le contenu illégal ou le contenu incompatible avec leurs conditions générales par le biais de la DSA Transparency Database ;
Transparence supplémentaire concernant la publicité en ligne ;
Transparence sur les algorithmes de recommandation ;
Surveillance et mesures contre les abus en matière de respect de la vie privée, de sécurité et de protection des mineurs sur la plateforme.

- Exception pour les microentreprises ou les petites entreprises -
Ces obligations spécifiques ne s’appliquent pas aux microentreprises et aux petites entreprises. Il s’agit des entreprises de moins de 50 employés et dont le chiffre d’affaires est de maximum 10 millions d’euros.

Obligations spécifiques pour les places de marché en ligne

Si l’utilisateur a la possibilité, par le biais de la plateforme, de conclure des contrats à distance avec des professionnels, par exemple sur des places de marché en ligne, des règles supplémentaires s’appliquent, à savoir :

Traçabilité des professionnels (contrôler les coordonnées et les informations de paiement du professionnel) ;
Conformité du produit (entre autres la sécurité du produit)

- Une exception s’applique également dans ce cas-ci aux microentreprises et aux petites entreprises. -

Obligations spécifiques pour les VLOP et les VLOSE

Très grandes plateformes en ligne (very large online platforms, ou VLOP) ou très grands moteurs de recherche en ligne (very large Online search engines, ou VLOSE) dont le nombre moyen d’utilisateurs actifs chaque mois est supérieur à 45 millions relèvent de cette catégorie.

La Commission européenne a déjà désigné quelques fournisseurs, parmi lesquels YouTube, Google, X et Facebook. En ce qui concerne les obligations supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement à eux, le contrôle est exclusivement exercé par la Commission européenne.

Sur ces plateformes, les obligations supplémentaires suivantes sont imposées pour gérer leurs risques systémiques spécifiques :

Résumé clair et facilement accessible de leurs conditions générales ;
Conditions générales dans toutes les langues des États membres où elles fournissent des services ;
Analyse des risques systémiques ;
Mesures spécifiques d’atténuation des risques ;
Mise en place d’un mécanisme de réaction aux crises ;
Réalisation d’un audit indépendant annuel ;
Explication de la manière dont les systèmes de recommandation fonctionnent et possibilité de mettre en place l’option favorite ;
Transparence supplémentaire concernant la publicité en ligne ;
Octroi de l’accès aux données aux chercheurs agréés ;
Obligations supplémentaires liées au rapport sur la transparence ;
Redevance annuelle versée à la Commission européenne pour la surveillance.

Contact

Vous avez encore des questions sur les services intermédiaires en ligne ou sur le DSA de manière générale ? Contactez l’IBPT via dsa@ibpt.be.