Les fournisseurs de services intermédiaires (tels que définis à l’article 3 du règlement sur les services numériques (DSA)) qui n’ont pas d’établissement au sein de l’Union, mais qui proposent des services dans l’Union, sont tenus de désigner, par écrit, une personne morale ou physique pour agir comme leur représentant légal dans un des États membres dans lequel le fournisseur propose ses services, en vertu de l’article 13 du DSA.
Ce formulaire a pour but de permettre aux fournisseurs concernés d’effectuer cette désignation.
Une fois rempli, ce formulaire doit être envoyé à l’IBPT via dsa@bipt.be.
Dernière mise à jour le 19/07/2024