Décision du 11 mai 2004 – Numéros associés à des services à valeur ajoutée

Cette décision concernant les services d’accès aux numéros associés à des services à valeur ajoutée a été annulée par l’arrêt de la Cour d’Appel du 21 septembre 2007 suite à un recours de Belgacom.

Date	Titre	Type de contenu
21/09/2007	Arrêt de la Cour d'appel du 21 sepembre 2007 (BRIO 2004 - VAS)	Contentieux
04/09/2006	Communication concernant l’offre d’interconnexion de référence de Belgacom	Communication
16/06/2006	Arrêt de la Cour d'appel du 16 juin 2006 (BRIO 2004 VAS)	Contentieux
19/05/2004	Décision du 18 mai 2004 concernant les tarifs de l’année 2004 fixés dans le cadre de l’offre d’interconnexion de référence de Belgacom pour le service d’accès aux numéros des services à valeur ajoutée des autres opérateurs	Décision
19/05/2004	Décision du 18 mai 2004 abrogeant et remplaçant la décision du 11 mai 2004 concernant les tarifs de l’année 2004 fixés dans le cadre de l’offre d’interconnexion de référence de Belgacom	Décision
12/05/2004	Décision du 11 mai 2004 concernant les tarifs de l’année 2004 fixés dans le cadre de l’offre d’interconnexion de référence de Belgacom pour le service d’accès aux numéros des services à valeur ajoutée des autres opérateurs	Décision