Consultation dans le but de recueillir l’avis du secteur à propos d’une proposition de loi du 15 juin 2009 modifiant la loi du 13 juin 2005 en ce qui concerne le tarif téléphonique social (Doc 52 2048/001). Suite à une demande du secteur, l'IBPT a décidé, le 8 avril 2010, de prolonger d'une semaine la période de consultation. Les réponses sont dès lors attendues pour le 30 avril 2010 à 15 heures.