Décision du Conseil de l’IBPT du 17 juin 2009 concernant une demande de dérogation introduite par Belgacom S.A. en application de l’article 3, al. 2, de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Contenu du SU : sous certaines conditions (longueur du raccordement, nombre limité de raccordements annuels, qualité de la couverture mobile), Belgacom est autorisée à prester la composante géographique fixe du service universel via une technique basée sur l’installation d’une simbox.

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