Publications Communication concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2020

Communication concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2020

  1. Conformément à l'article 103 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après « LCE »), l'IBPT exerce un contrôle sur l’exécution du service universel et présente un rapport annuel au Ministre concernant d’éventuelles adaptations des obligations de service universel.1
  2. Le chapitre 2 contient un rapport du monitoring du service universel. Seules deux obligations de service universel sont en vigueur à l’heure actuelle, concernant la composante géographique (pour laquelle aucun prestataire n’est désigné), et la composante sociale.
  3. En ce qui concerne la composante géographique, l’Institut vérifie si l’absence d’un prestataire a eu une influence sur la disponibilité du service, le niveau des prix et la qualité.
  4. En ce qui concerne la composante sociale, l’Institut fournit des données chiffrées afférentes à la fourniture du tarif social en 2020.
  5. Il appartient également à l’IBPT de vérifier si la suppression de l’obligation de service universel en matière de postes téléphoniques publics, d’annuaires et de services de renseignements téléphoniques a eu une influence significative sur le niveau de protection dont bénéficient les utilisateurs finaux dans le cadre du service universel.
  6. Le chapitre 3 fournit des informations au sujet de l’évolution du cadre législatif.

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