Décision du Conseil de l’IBPT du 22 avril 2009 concernant la méthodologie de répartition des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications ainsi que sur les éléments de calcul spécifiques aux années 2006 et 2007

La présente décision a pour objet de fixer la méthodologie de répartition, entre les opérateurs concernés, des frais relatifs à la base de données de la composante sociale du service universel des télécommunications.

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