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Avis de la Commission européenne du 4 février 2015 (WACC)

Les rapports joints donnent un aperçu du contrôle du respect des articles 122 et 123 de la LCE. L'objectif de ce contrôle était d'avoir une idée plus précise de ce qui se passe en la matière dans le secteur et d'envisager en toute connaissance de cause les prochaines étapes. L'enquête se base principalement sur les réponses données par les opérateurs au questionnaire qui leur a été transmis en avril 2014 et sur les documents publiés par ces derniers, à savoir surtout les conditions générales et d'autres formulaires contractuels supplémentaires. Cette enquête a révélé que tant la transparence de la part des opérateurs que la manière dont ceux-ci se servent du consentement de leurs abonnés laissaient à désirer. Les manquements récurrents sont: le manque de clarté concernant les données à traiter et ce qu'implique le traitement, le consentement pour le traitement n'est pas demandé de facto mais bien supposé, la possibilité de retirer le consentement n'est pas toujours claire et les contrats avec les tiers ne garantissent pas assez un traitement des données de communication conforme à la loi.

Cette décision retire les droits d'utilisation des fréquences octroyés à Evonet vu que cette dernière ne les a jamais mises en service depuis qu'elle en a reçu les droits d'utilisation en 2009.

Décision concernant la composition du collège de conciliation pour l’année 2015.

Étude comparative des prix des produits télécoms en Belgique et dans nos pays voisins

L'IBPT  publie  la  troisième édition  de  son  étude comparative  des  prix  des  produits  télécoms  en  Belgique  et  dans  nos  pays  voisins  (les Pays-Bas,  la  France,  l'Allemagne  et  le  Royaume-Uni).  Il  ressort  de  cette  étude  que  la Belgique  se  situe  dans  la  moyenne.

Le service postal universel est confié à bpost jusqu’au 31 décembre 2018 en vertu de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (art. 144octies, § 1er). Une procédure ouverte est prévue par la loi pour la désignation du prestataire du service postal universel à partir du 1er janvier 2019. L’IBPT organise une consultation publique, sous forme de questionnaire, visant à recueillir l’avis des personnes intéressées concernant le service postal universel dans son ensemble. Elle vise en outre à collecter toutes les informations utiles à la réalisation de la procédure de désignation et des objectifs du service universel. Les thèmes principaux abordés par la consultation sont les suivants : - intérêt sociétal et contenu du SU ; - comportement des utilisateurs (notamment en termes de volumes de trafic) ; - conditions (en ce compris tarifaires, mais pas uniquement) dans lesquelles un intérêt pourrait être marqué par un opérateur pour prester le SU, etc.

Décision du 16 janvier 2015 concernant l’octroi de bandes de fréquences exclusives pour l’utilisation de faisceaux

Cette décision détermine les tarifs des différents éléments nécessaires à la fourniture du service Multicast : l’accès à la plateforme IPTV de Belgacom, les redevances uniques relatives à l’offre IPTV et le transport Ethernet dans le réseau de Belgacom.