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Les rapports joints donnent un aperçu du contrôle du respect des articles 122 et 123 de la LCE.

L'objectif de ce contrôle était d'avoir une idée plus précise de ce qui se passe en la matière dans le secteur et d'envisager en toute connaissance de cause les prochaines étapes. L'enquête se base principalement sur les réponses données par les opérateurs au questionnaire qui leur a été transmis en avril 2014 et sur les documents publiés par ces derniers, à savoir surtout les conditions générales et d'autres formulaires contractuels supplémentaires. Cette enquête a révélé que tant la transparence de la part des opérateurs que la manière dont ceux-ci se servent du consentement de leurs abonnés laissaient à désirer. Les manquements récurrents sont: le manque de clarté concernant les données à traiter et ce qu'implique le traitement, le consentement pour le traitement n'est pas demandé de facto mais bien supposé, la possibilité de retirer le consentement n'est pas toujours claire et les contrats avec les tiers ne garantissent pas assez un traitement des données de communication conforme à la loi.

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