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Consultation sur le projet de décision de l'IBPT concernant les marchés 6 (2007) et 7 (2003) - 2ème tour

Décision du 8 août 2013 relative à l'analyse des marchés des lignes louées

Annexe 2 de la décision du 14 septembre 2010 visant à corriger la décision du 17 janvier 2007 concernant les analyses de marché relatives aux lignes louées : version coordonnée de la décision du 17 janvier 2007 tenant compte des modifications adoptées

Décision du Conseil de l'IBPT du 2 mars 2012 concernant l'analyse de marché de la terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (deuxième tour)

Décision du 12 janvier 2010 concernant la conformité du système de comptabilisation des coûts 2008 de Belgacom

Cette analyse de marché est une révision des décisions du 31 janvier 2013 (accès de détail téléphonie fixe) et du 11 août 2006 (départ d’appel de gros téléphonie fixe). Ces deux marchés ne sont plus repris dans la liste des marchés pertinents (selon la recommandation de la Commission européenne de 2014). L’IBPT a ainsi effectué un test des trois critères et est arrivé à la conclusion que les deux marchés ne répondaient plus aux conditions d’une régulation ex ante et que les obligations existantes imposées à Proximus pouvaient être supprimées.

Cette décision vise à remplacer la décision du Conseil de l’IBPT du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, après l’annulation de cette dernière décision par la cour d’appel de Bruxelles le 12 juin 2019.

L'IBPT a publié ce 7 juillet 2017 son projet de décision concernant l’analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle et le met en consultation, conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques selon les modalités définies ci-dessous. Modalités de réponse à la consultation Délai de réponse : jusqu’au 29 septembre 2017 Modalité de réponse par e-mail : À : consultation.sg@ibpt.be Objet : il contiendra au minimum la référence « CONSULT-2017-B8 » Personne de contact : Vincent HANCHIR, Economiste principal +32 2 226 87 78 ; vincent.hanchir@ibpt.be Les réponses sont attendues uniquement par voie électronique à l’adresse indiquée. Merci d’utiliser comme page de garde pour votre réponse le formulaire spécifique disponible à l’adresse suivante : http://www.ibpt.be/fr/operateurs/telecom/marches/formulaire-de-couverture-a-joindre-a-la-reponse-a-une-consultation-publique-organisee-par-libpt Les réponses doivent indiquer clairement ce qui est confidentiel. L’IBPT souhaite également que les commentaires fassent référence aux paragraphes et/ou sections qu’ils concernent.

Décision du 29 juin 2018 – Analyse des marchés du haut débit et de la radiodiffusion télévisuelle