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Contrôle des délais d’acheminement

NRB a notifié à l’IBPT qu’elle souhaitait céder à Proximus ses droits d’utilisation dans la bande de fréquences 3600 MHz avec tous les droits et obligations qui y sont liés.

La prestation d'un service de distribution de colis en Belgique ne peut être entamée qu'après une notification à l'IBPT. La décision fixe les modalités de la notification.

Conformément à l’article 19 de l’AR du 25 avril 2014, l’IBPT prend la présente décision dans laquelle il adresse une déclaration de conformité au prestataire du service universel.

L'IBPT est chargé d'établir annuellement la couverture géographique des réseaux de communication électronique mobiles et fixes pouvant fournir des services à large bande.

La présente décision abroge la décision du Conseil de l’IBPT du 7 février 2023 pour l’année 2023.

La décision concerne les parties de la bande 3800-4200 MHz identifiées pour des réseaux locaux privés

L’IBPT constate que Telenet a commis une infraction à l’article 3 de l’arrêté royal du 6 septembre 2016 relatif à la migration des services de ligne fixe et des offres groupées de services dans le secteur des communications électroniques (Easy Switch).

Cette décision fixe les interfaces radio relatives aux microphones sans fil, aux liaisons de reportages, aux équipements DECT, aux stations terriennes de satellites et aux télécommandes de drones professionnels.

Cette décision prévoit qu’iSea S.A. ne dispose plus de droits d’utilisation pour le bloc 713-723/768-778 MHz pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications électroniques dans la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.