• Réglementation applicable - IBPT

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    Réglementation applicable générale
  • FAQ

    Vous possédez une ligne fixe

    • Vous conservez votre numéro de téléphone si vous restez dans la même zone téléphonique.
    • Vous signez ou validez en ligne un mandat écrit pour votre nouvel opérateur télécoms. Vous y indiquez que votre nouvel opérateur doit veiller à ce que vous puissiez conserver votre ancien numéro.

     

    Votre nouvel opérateur clôture votre ancien abonnement et reprend votre ancien numéro.

    • Vous pouvez transférer immédiatement votre numéro de téléphone chez votre nouvel opérateur. Ou : vous choisissez vous-même une date.
    • Votre numéro de téléphone a été transféré après la date convenue ? Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité de 3 euros (parfois 5 euros). Vous ne la recevez pas automatiquement. Vous devez demander vous-même cette compensation à votre nouvel opérateur. Vous disposez de 6 mois pour le faire.

     

    Vous possédez un numéro mobile

    • Vous pouvez toujours conserver votre numéro de téléphone. Vous avez seulement besoin d'une carte SIM de votre nouvel opérateur.
    • Vous signez ou validez en ligne un mandat écrit pour votre nouvel opérateur télécoms. Vous y indiquez que votre nouvel opérateur doit veiller à ce que vous puissiez conserver votre ancien numéro.

     

    Votre nouvel opérateur clôture votre ancien abonnement, reprend votre ancien numéro et active votre nouvelle carte SIM.

    • Vous pouvez transférer immédiatement votre numéro de téléphone chez votre nouvel opérateur. Ou : vous choisissez vous-même une date.
    • Votre numéro de téléphone a été transféré après la date convenue ? Dans ce cas, vous avez droit à une indemnité de 3 euros (parfois 5 euros). Vous ne la recevez pas automatiquement. Vous devez demander vous-même cette indemnité à votre nouvel opérateur. Vous disposez de 6 mois pour le faire.

  • Décision du Conseil de l'IBPT concernant les interfaces radio relatives aux équipements à courte portée

    Publications › Décision -
    Décision concernant les interfaces radio relatives aux équipements à courte portée
  • FAQ

    Non.

    La règlementation européenne en matière de roaming n’a pas pour objectif de permettre le roaming permanent, à savoir l’achat d’un abonnement ou d’une carte prépayée auprès d’un opérateur européen étranger afin d’en faire un usage permanent en Belgique.

    La réglementation prévoit que les opérateurs peuvent instaurer une politique d’utilisation raisonnable afin de se prémunir de ce type d’usage des services roaming. En cas de dépassement de la politique d’utilisation raisonnable mise en place par l’opérateur, des suppléments peuvent être appliqués.

    Par exemple, si vous souscrivez un abonnement auprès d’un opérateur français, et que vous utilisez cet abonnement de manière permanente en Belgique, l’opérateur français pourra vous appliquer un supplément tarifaire.

  • Appel à contribution concernant le Programme de travail 2021 de l’ERGP

    Actualités -
    Appel à contribution concernant le Programme de travail 2021 de l’ERGP
  • Belgique 2020-1

    Publications › Fréquences microphones & in-ears -
    liste des fréquences autorisées pour les microphones et les in-ears - Pour une utilisation dans toute la Belgique
  • Belgique 2019-3

    Publications › Fréquences microphones & in-ears -
    liste des fréquences autorisées pour les microphones - Pour une utilisation dans toute la Belgique
  • Droits d’utilisation dans la bande 2,6 GHz: formulaire de dépôt de candidature

    Publications › Formulaire -
    Droits d’utilisation dans la bande 2,6 GHz: formulaire de dépôt de candidature
  • L’IBPT met du spectre supplémentaire à disposition pour la 4G

    Publications › Communiqué de presse -
    L’IBPT met le spectre libre encore disponible dans la bande de fréquences 4G 2,6 GHz à disposition par le biais d’une nouvelle mise aux enchères.
  • Appel à candidatures — Mise aux enchères de droits d’utilisation pour les fréquences radioélectriques dans la bande de fréquences 2520-2535/2640-2655 MHz

    Publications › Autre -
    L’IBPT a décidé de proposer la bande de 15 MHz duplex encore libre (2520-2535/2640-2655 MHz) au marché via une mise aux enchères.
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