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La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge l’IBPT de publier chaque année un rapport relatif au respect des obligations imposées aux détenteurs d’une licence postale. L’IBPT a donc contrôlé comment TBC-POST remplissait ses obligations de licence. Il ressort de ce contrôle que TBC-POST remplit les obligations que l’entreprise devait rencontrer après une année d’activités.

Depuis le 1er janvier 2011, le marché postal belge est totalement ouvert à la concurrence. En novembre 2014, l’IBPT, désireux de faire le point après 3 ans de libéralisation postale, a confié à un consultant externe, WIK-Consult GmbH, l’élaboration d’un rapport visant à comparer la situation du marché avant et après la libéralisation, à évaluer l’impact de l’ouverture à la concurrence et à identifier les éventuelles barrières résiduelles présentes sur le marché postal belge. Partant de l’analyse économique du marché postal belge sur la période allant de 2011 à 2014, ainsi que de l’analyse du cadre réglementaire actuel, et comparant les résultats belges à ceux d’autres pays européens, WIK tire ainsi une série de conclusions dont découlent également des recommandations. L’analyse de WIK ainsi que les conclusions et recommandations qui en découlent sont reprises dans le rapport annexé et intitulé « Review of the postal market three years after full market opening on 1 january 2011 ». Il convient de noter que les avis et propositions formulés dans cette étude n’engagent que leurs auteurs.

Cette décision fixe le coût moyen pondéré du capital (WACC) qui est utilisé dans les décisions tarifaires prises par l'IBPT à partir du 1er mai 2015.

Communication du Conseil de l’IBPT du 27 février 2015 concernant un appel aux candidats désirant obtenir des droits d’utilisation couvrant les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz

Cette décision porte sur la détermination du coût moyen pondéré du capital (WACC) à utiliser dans le calcul des prix orientés sur les coûts. Les valeurs du WACC seront appliquées dans plusieurs prochaines décisions tarifaires, notamment dans les futures offres de référence de l'opérateur historique Belgacom: BRIO (interconnexion); BRUO (accès dégroupé); BROBA et WBA VDSL2 (accès bitstream); BROTSoLL (lignes louées). De plus, ce WACC sera également utilisé dans le calcul des tarifs maximums de terminaison fixe et mobile pour les opérateurs PSM désignés dans les prochaines analyses de marché concernant les marchés 1(2014) et 2(2014). Le projet de décision comporte également une annexe relative aux nouvelles valeurs des services orientés sur les coûts. Plus précisément, ce chapitre modifie les prix de: la partie fixe du transport Ethernet: BROBA ADSL/ADSL2+/ReADSL avec voix; BROBA ADSL/ADSL2+/ReADSL sans voix; BROBA SDSL; WBA VDSL2 avec voix; WBA VDSL2 sans voix. la partie variable du transport Ethernet: Shared VLAN & Dedicated VLAN; BROBA Shared VLAN & Dedicated VLAN; WBA VDSL2 Shared VLAN & Dedicated VLAN. Wholesale multicast: Monthly Multicast Recurring Fee per User Line; Monthly Shared TV Channel Recurring Fee; Monthly Ordered Dedicated Capacity Recurring Fee. Ces nouveaux tarifs Ethernet et multicast entreront en vigueur à partir du 1er mai 2015.

WACC 2. Profile, Gearing, Notional discount, Rating

WACC 3. Equity, Debt Asset Beta, Lamba

WACC 4. WACC Conclusion

WACC 1. Intro, Rf, Cd, ERP, CRP, Rnot

L’objectif de cette décision est d’assurer la coexistence entre le réseau GSM-R d’Infrabel dans les bandes de fréquences 876,1-879,9/921,1-924,9 MHz d’une part et les réseaux mobiles publics dans les bandes de fréquences 880,1-914,9/925,1-959,9 MHz d’autre part.Délai de réponse : jusqu’au 27 mars 2015 Personne de contact : Michaël Vandroogenbroek (02 226 88 11) Adresse de réponse : consultation.sg@ibpt.beRéférence : Consult-2015-A7