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L’article 126 de la loi du 13 juin 2015 relative aux communications électroniques complété par l’arrêté royal du 19 septembre2013 oblige certains opérateurs à conserver des données d’identifications principalement pour les besoins des autorités judiciaires.

Dans ce rapport, l’IBPT présente ses observations concernant l’enquête et l’analyse des offres de Proximus appliquant le « zero rating ». Le « zero rating » est une pratique via laquelle un fournisseur d’accès à Internet ne décompte pas le trafic de données d’une application spécifique ou d’une catégorie spécifique d’applications d’une limite d’utilisation des données. Par conséquent, les données sont gratuites pour cette application spécifique ou cette catégorie spécifique d’applications. Dans les offres de Proximus, lancées le 17 octobre 2016, les clients reçoivent le « zero rating » vis-à-vis d'une application favorite qu’ils doivent choisir dans une liste de 6 applications possibles : Facebook, WhatsApp, Snapchat, Instagram, Twitter ou Pokemon Go. La première observation de l’IBPT est que Proximus ne pratique pas de discrimination (au sens du Règlement européen relatif à un Internet ouvert) entre l’application favorite choisie et le trafic de données restant lorsque le volume de navigation compris dans le forfait est épuisé. Ensuite, l’IBPT, dans une analyse recommandée dans les Lignes directrices de l’ORECE (l’organe européen des régulateurs télécoms), arrive à la conclusion qu’il n’y a actuellement pas d’éléments qui indiquent que le « zero rating » d’applications chez Proximus compromet les droits des utilisateurs d’Internet de consulter librement des informations et des contenus, de les diffuser et d’utiliser et de fournir des applications et des services de leur choix. L’IBPT continue toutefois à contrôler les chiffres concernant les offres de Proximus et l'utilisation des applications et continuera à surveiller l’attitude des opérateurs sur le plan de l’accès ouvert à Internet.

Consultation du Conseil de l’IBPT du 17 janvier 2017 à la demande du vice-premier ministre et ministre de l'Agenda Numérique, des Télécommunications et de la Poste concernant un projet d'article de loi concernant les mesures pour faire en sorte que le tarif des numéros permettant aux utilisateurs de services de paiement de bloquer leur instrument de paiement soit conforme avec les principes du code de droit économique. Délai de réponse: jusqu’au 16 février 2017 Méthode pour répondre: À: consultation.sg@ibpt.be Objet: «CONSULT-2017-A2»

Communication du Conseil de l’IBPT du 20 décembre 2016 concernant le monitoring du service universel dans le domaine des télécommunications 2015-2016

Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 14 décembre 2016 prononçant la radiation du recours de Telenet Tecteo Bidco contre la lettre de l'IBPT du 27 juin 2014 relative à la redevance unique pour l'utilisation des bandes de fréquence 900MHz et 1800 MHz

La décision, qui remplacera une décision de 2011, vise à assurer la coexistence entre les radars aéronautiques de Belgocontrol et du Ministère de la Défense dans la bande de fréquences 2700-2900 MHz d’une part et l’utilisation de la bande 2500-2690 MHz par les opérateurs 4G d’autre part.Délai de réponse : jusqu’au 25 janvier 2017 Méthode pour répondre: À: consultation.sg@ibpt.be  Objet: «CONSULT-2016-D9» Personne de contact: Michael Vandroogenbroek, Premier ingénieur-conseiller (tél. 02 226 88 11)

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge l’IBPT de publier chaque année un rapport relatif au respect des obligations imposées aux détenteurs d’une licence postale. L’IBPT a donc procédé au contrôle du respect des conditions de sa licence par TBC-Post après trois ans d’activités. Suite à ce contrôle, l’IBPT a constaté des manquements que TBC-Post a immédiatement corrigés. Il ressort donc de ce contrôle que TBC-POST remplit les obligations que l’entreprise devait rencontrer après trois ans d’activités.

Dans sa décision du 10 octobre 2016 concernant les délais d’acheminement pour l’année 2015, l’IBPT a constaté que bpost ne respectait pas ses obligations légales au niveau des délais d’acheminement du courrier égrené prioritaire. Par conséquent, l’IBPT a imposé à bpost une mesure correctrice devant avoir comme résultat à court terme d’améliorer la qualité pour la catégorie du courrier égrené prioritaire. Ce projet d’investissement a été évalué au niveau de l’objectif, de l’impact sur l’amélioration de la qualité du courrier égrené prioritaire, du planning détaillé et du financement. L’IBPT estime que le projet d’investissement répond aux conditions telles que déterminées dans la décision susmentionnée. L’IBPT assurera le suivi de l’exécution effective de celui-ci.

La Belgique conserve en majeure partie un niveau de prix moyen par rapport aux pays voisins.

L'IBPT publie la cinquième édition de son étude comparative des prix des produits télécoms en Belgique et dans nos pays voisins (les Pays-Bas, la France, l'Allemagne, Luxembourg et le Royaume-Uni).