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L’importation, la commercialisation, la possession, la détention ou l’utilisation de brouilleurs (jammers) sont interdites en Belgique; la mise à disposition sur le marché de l’Union européenne est également interdite. Les détecteurs de radars de vitesse ainsi que les détecteurs TETRA sont des récepteurs de signaux radio; l’utilisation, la détention, la possession, l’importation, la vente et même faire la publicité de détecteurs de radars de vitesse ou de détecteurs TETRA sont interdits en Belgique. Vous pouvez acheter et détenir un scanner ou un récepteur; cependant vous ne pouvez écouter que les fréquences pour lesquelles vous avez eu l’autorisation du propriétaire ou qui peuvent être entendues librement.

L’objectif de cette décision est d’assurer la coexistence entre le réseau GSM-R d’Infrabel dans les bandes de fréquences 876,1-879,9/921,1-924,9 MHz d’une part et les réseaux mobiles publics dans les bandes de fréquences 880,1-914,9/925,1-959,9 MHz d’autre part.

Cette décision fixe le coût moyen pondéré du capital (WACC) qui est utilisé dans les décisions tarifaires prises par l'IBPT à partir du 1er octobre 2019.

WACC 4 Results

WACC 3 Betas

WACC 2 Peers, gearing, rating

WACC 1 ERP, Rf, Cd by rating

Cette décision concerne la détermination du coût du capital pondéré (WACC) qui sera utilisé dans toutes les décisions tarifaires prises par l'IBPT après son entrée en vigueur. Les nouvelles valeurs WACC pour le câble et le FTTH seront utilisées dans les futures décisions tarifaires respectives. À la date d'entrée en vigueur, la décision du Conseil du 26 février 2015 sera abrogée, étant entendu que les décisions tarifaires existantes restent inchangées en ce qui concerne la détermination des valeurs WACC dans ces décisions. Les tarifs FTR ont été mis à jour avec les nouvelles valeurs WACC traditionnelles, mais cela n'a aucun impact sur les tarifs de terminaison d'appel existants, de sorte que la décision du 20 novembre 2018 reste inchangée.

Cette décision vise à remplacer la décision du Conseil de l’IBPT du 7 décembre 2018 relative au marché de détail de l’accès au réseau téléphonique public en position déterminée et au marché de gros du départ d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, après l’annulation de cette dernière décision par la cour d’appel de Bruxelles le 12 juin 2019.

En Belgique, les Communautés sont compétentes pour les aspects de contenu et techniques des services de médias audiovisuels. Cependant, en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, certaines activités du secteur médias ne peuvent être rattachées exclusivement à l’une des deux Communautés présentes (Communauté flamande/Communauté française) : ces activités relèvent alors de l’Etat fédéral.