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Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 2 novembre 2016 annulant la décision de l’IBPT du 10 décembre 2013 concernant la révision des offres de référence BRUO, BROBA et WBA VDSL2 (BRXX 2012)

Requête en appel de Proximus pour l’annulation de la décision du Conseil de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) du 25 août 2016 concernant les tarifs de gros pour les services de terminaison d’appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée

Requête en annulation et en suspension de Proximus auprès de la Cour d’appel de Bruxelles contre la décision de l'IBPT d'approbation et de publication du cahier des charges ‘One Time Fees’ et ‘Isla Repair’ n° 2016/APA/OTF

L’IBPT impose une amende à Scarlet pour son manque de communication dans le cadre de modifications tarifaires

Le 1er décembre 2015, Scarlet a modifié ses tarifs. Certains prix ont diminué, d’autres ont augmenté et des réductions ont également été supprimées. Scarlet n’a annoncé ces modifications qu’en mentionnant, à la deuxième page des factures, une « simplification » des tarifs. Ainsi, les abonnés de Scarlet n’ont pas été dûment informés conformément à la loi télécoms. Pour cette raison, l’IBPT impose une amende de 15.000 euros à Scarlet. En outre, Scarlet doit effectuer une nouvelle notification aux abonnés qui n’ont pas non plus reçu de notification en août 2016 via la facture, dans un autre format que la facture, et ce faisant accorder un nouveau droit de résiliation sans frais du contrat conforme à la loi télécoms.

Cette décision concerne la révision des offres de référence BRUO, BROBA et WBA VDSL2. Elle a fait l’objet d’un addendum le 10 novembre 2015, ainsi que d’une révision le 19 novembre 2015.

Décision du Conseil de l'IBPT du 6 octobre 2016 portant retrait de la décision du Conseil de l'IBPT du 10 décembre 2013 concernant la révision des offres de référence BRUO, BROBA, et WBA VDSL2 (BRxx 2012)

Pour le compte de l’IBPT (Institut belge des services postaux et des télécommunications), l’entreprise M.A.S. (Market Analysis & Synthesis) de Louvain a réalisé une étude des élasticités concernant la demande en matière de services postaux à l’aide d’une enquête en ligne auprès des particuliers, des indépendants et des PME, et d'un questionnaire écrit auprès des grandes entreprises et des services publics. Une connaissance approfondie des élasticités du marché est importante pour toutes les parties concernées sur le marché postal belge. Cette étude permet d’obtenir les notions nécessaires concernant les évolutions du prix ou de la fréquence de distribution. Cette information est essentielle pour l’IBPT dans le cadre de l’étude de la viabilité du service universel et indispensable pour la vérification annuelle d'un éventuel coût net du service universel.

La loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques charge l’IBPT de publier chaque année un rapport des actions qu’il a entreprises afin de s’assurer du respect par les prestataires de services postaux des obligations qui leur incombent. Cependant, vu le faible impact sur le marché postal des infractions éventuellement constatées lors des contrôles, l’IBPT a décidé de ne plus procéder à un contrôle systématique des prestataires de services postaux mais de ne plus le faire que s’il est saisi d’une plainte. L’IBPT trouve en effet disproportionné d’engager des moyens pour les contrôles alors qu’aucun manquement ne lui est signalé et que les consommateurs ne se plaignent pas de la situation. Aucune plainte relative à des manquements ou infractions à l’article 148bis §2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ne lui ayant été relayée pour l’année 2015, l’IBPT n’a procédé à aucun contrôle en 2016.