L’identification des utilisateurs de cartes prépayées existantes ou futures qui permettent d’utiliser des services de communications électroniques mobiles (téléphoner, accéder à Internet, envoyer des SMS, etc.) est obligatoire. Il s’agit ici d’une des mesures anti-terrorisme arrêtées par le gouvernement.
Quand faut-il s’identifier ?
Vous pouvez vous identifier au moment de l’achat de la carte prépayée (par exemple dans un point de vente) ou ultérieurement (par exemple si vous achetez la carte prépayée dans un point de vente qui n’est pas en mesure de vous identifier). Vous devez alors vous identifier ultérieurement via le site Internet de l’opérateur.
Déterminer la ou les méthode(s) d’identification proposée(s) par votre opérateur.
Chaque opérateur vendant des cartes prépayées doit proposer à ses clients au moins l’une des méthodes visées par la réglementation et présentées ci-dessous.
Votre opérateur vous informera de la ou des méthode(s) d’identification qu’il propose.
Identification dans un point de vente
S’identifier ou non dans un point de vente
Après identification dans le point de vente (de l’opérateur ou non) où vous achetez la carte prépayée, vous pourrez repartir avec une carte activée ou qui le sera rapidement (selon le temps mis par l’opérateur pour valider la fiabilité des données que vous avez transmises au point de vente).
Vous pouvez toujours choisir de ne pas vous identifier dans un point de vente. Mais dans ce cas, la carte prépayée ne vous sera pas vendue ou ne sera pas activée et vous devrez vous même procéder à l’identification au moyen d’une méthode d’identification à distance (en ligne, par exemple) afin d’activer la carte.
Quels sont les documents d’identité à présenter au point de vente ?
Vous devez vous identifier dans le point de vente en soumettant un document d’identification valide. Les documents suivants notamment sont considérés comme des documents d’identification valides :
- Carte d’identité électronique belge
- Carte d’identité d’un autre État membre de l’Union européenne
- Passeport international
- Carte d'étranger électronique
- Un document officiel remplaçant, temporairement, l’un des documents précités qui a été perdu ou volé.
Vous devez toujours présenter l’original du document d’identité (pas de copie) et ce dernier doit être lisible et valide. Si ce n’est pas le cas, l’opérateur doit refuser le document.
Sachez que la réglementation prévoit que le point de vente peut faire une copie de vos documents d’identification mais qu’il ne peut pas conserver de données ou documents d’identification, qui sont donc transmis au système informatique central de l’opérateur.
Dois-je introduire mon code PIN ?
En cas de lecture électronique de la carte d’identité belge, le point de vente peut vous demander d’introduire le code PIN de cette carte d’identité. S’il vous le demande mais que vous ne voulez pas le faire, il peut refuser de vous vendre la carte prépayée ou vous vendre uniquement une carte prépayée non activée.
Identification en ligne et signature électronique au moyen de la carte d’identité électronique
Vous pouvez vous identifier en vous connectant à une application Internet de l’opérateur ou en signant électroniquement un document de l’opérateur. Cette méthode nécessite l’utilisation de la carte d’identité électronique et l’introduction d’un code PIN.
Fournisseur de service d’identification
Votre opérateur peut également vous identifier à partir d’un compte préexistant ou à créer chez un fournisseur de service d’identification pour lequel votre identité est déjà vérifiée. En d’autres termes : vous vous identifiez auprès d’un fournisseur de service d’identification, généralement en ligne, et celui-ci transmettra vos données d’identification à votre opérateur.
Avant de pouvoir proposer son service d’identification, le fournisseur de services d'identification doit avoir développé une application similaire permettant l’accès à une application numérique des services publics et cette application similaire doit avoir été approuvée par le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication.
L’opération de paiement en ligne
Vous pouvez vous identifier en achetant ou en rechargeant une carte prépayée en ligne ou en payant au moyen d’une carte de débit ou de crédit, à condition que le fournisseur de services payants soit soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Dans ce cas, la réglementation exige qu’une nouvelle identification soit effectuée dans les 18 mois qui suivent l’opération de paiement liée à la carte prépayée.
L’extension ou la migration de produit
Si vous avez déjà souscrit chez l’opérateur à un produit pour lequel vous êtes identifié (vous possédez par exemple un abonnement) et vous souhaitez en outre acheter une carte prépayée ou souhaitez passer d’une formule postpayée à une formule prépayée, l’opérateur devrait en principe être en mesure de récupérer vos données d’identification qui ont été collectées dans le cadre de la formule postpayée.
Votre opérateur doit toutefois s’assurer d’une manière ou d’une autre que la personne qui a été identifiée dans le cadre de la formule postpayée est bien la même personne que celle qui demande l’activation de la carte prépayée (par exemple en vous demandant de présenter une pièce d’identité).
La méthode de prolongation ou de migration d’un produit ne fonctionne pas si, dans le cadre d’une formule postpayée, l’opérateur n’a identifié qu’une personne morale (votre ASBL, votre société, etc.) et lorsque cette personne morale souhaite acheter des cartes prépayées. Dans ce cas, l’opérateur devra identifier la personne physique qui demandera l’activation des cartes prépayées au sein de la personne morale.
Remboursement du crédit prépayé
Lorsque vous changez d’opérateur mobile et conservez votre ancien numéro, si vous utilisez une carte prépayée, vous pouvez demander à votre ancien opérateur qu’il vous rembourse le crédit restant sur votre carte.
Cette demande doit être effectuée dans le mois qui suit le transfert de numéro.
Le crédit restant est le montant non utilisé de votre dernière recharge, à l’exclusion des bonus qui vous auraient été octroyés lors de cette recharge.
Consultez le site Internet de votre ancien opérateur pour connaître les moyens qu’il offre afin d’introduire cette demande et les modalités de remboursement.
Dans tous les cas, votre ancien opérateur peut vous facturer 5 € de frais administratifs pour l’opération.
Ce montant n’est pas soumis à la TVA.
Vérification par l’opérateur des données d’identification communiquées
Chez certains opérateurs vous pouvez vous identifier en communiquant vos données d’identification (au minimum, vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre domicile) par les canaux de communication mis en place par ce dernier (par exemple via un formulaire en ligne).
Après vérification de ces données, l’opérateur vous enverra votre carte SIM et activera celle-ci.