Si vous n’avez pas payé votre facture, l’opérateur doit vous avertir avant de mettre fin au service.
Le premier rappel par écrit est gratuit. Les coûts pour les rappels écrits ultérieurs ne peuvent être supérieurs à 10 euros.
Remarque : un SMS de rappel envoyé par un opérateur peut également valoir comme un rappel écrit.
L’opérateur peut également vous facturer un intérêt de retard sur le montant payé tardivement. Celui-ci ne peut être supérieur à l’intérêt légal.
D’autres règles (autres que la loi relative aux communications électroniques) sont applicables aux montants impayés pour un service de télévision. L’opérateur peut appliquer d’autres conditions au premier rappel, aux frais de rappel et aux intérêts.
Avant de mettre fin complètement au service, l’opérateur d’un service de téléphonie doit vous fournir un service limité sans surcoût.
- S'agit-il d'un opérateur qui vous fournit un numéro de téléphone ?
Dans ce cas, vous devez encore pouvoir au moins appeler les services d'urgence.
Au lieu de ce service limité, un opérateur de téléphonie mobile peut également convertir l'abonnement en une formule de carte prépayée.
- S'agit-il d'un opérateur qui vous fournit un service Internet fixe ?
Ce fournisseur d'accès Internet doit encore vous donner accès à une vitesse de téléchargement en amont et en aval aussi élevée que celle que vous obtenez encore lorsque votre volume Internet inclus est épuisé.
Si aucune disposition n'est prise à cet effet, la vitesse peut être ramenée à 256 kilobits par seconde.
Le service limité est une étape transitoire. L'opérateur ne doit la maintenir qu'aussi longtemps que nécessaire pour recevoir le paiement dû de manière rapide.
L'opérateur ne peut pas instaurer un service limité si vous contestez un montant. À la condition que vous payiez la partie non contestée dans les délais.
Afin de rétablir un service normal après une interruption de service, l'opérateur peut vous facturer un maximum de 30 euros.
Enfin, en cas de fraude ou de non-paiement persistant (par exemple, un deuxième défaut de paiement après une interruption antérieure du service au cours de la même année), l'opérateur peut interrompre immédiatement tous les services.
