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La législation prévoit que les informations figurant sur l'emballage permettent d'identifier les États membres dans lesquels des restrictions nationales existent ; elles peuvent être de deux types :

  • des restrictions à la mise en service, liées aux spécifications nationales pour l’utilisation du spectre (ex : utilisation uniquement en intérieur);
  • l’utilisation de l’appareil est soumise à l’obtention au préalable d’une autorisation d’utilisation ou d’un certificat d’opérateur à l’utilisation (ex : aéronautiques, maritimes, ainsi que pour les radioamateurs).

Il existe deux manières de présenter les informations relatives aux restrictions sur l’emballage :

  • Un tableau qui doit inclure le pictogramme ci-dessous, ainsi que (en dessous ou à côté du pictogramme) les abréviations des États membres concernés.

  • Les termes « Restrictions ou exigences en », suivis des abréviations des États membres concernés.

Ces informations sont destinées à attirer l'attention des importateurs, des distributeurs, des acheteurs éventuels sur les conditions de restriction.

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