La législation prévoit que les informations figurant sur l'emballage permettent d'identifier les États membres dans lesquels des restrictions nationales existent ; elles peuvent être de deux types :
- des restrictions à la mise en service, liées aux spécifications nationales pour l’utilisation du spectre (ex : utilisation uniquement en intérieur);
- l’utilisation de l’appareil est soumise à l’obtention au préalable d’une autorisation d’utilisation ou d’un certificat d’opérateur à l’utilisation (ex : aéronautiques, maritimes, ainsi que pour les radioamateurs).
Il existe deux manières de présenter les informations relatives aux restrictions sur l’emballage :
- Un tableau qui doit inclure le pictogramme ci-dessous, ainsi que (en dessous ou à côté du pictogramme) les abréviations des États membres concernés.
- Les termes « Restrictions ou exigences en », suivis des abréviations des États membres concernés.
Ces informations sont destinées à attirer l'attention des importateurs, des distributeurs, des acheteurs éventuels sur les conditions de restriction.