Facture impayée

Puis-je continuer à téléphoner ou naviguer sur Internet si je ne paie pas ma facture de télécommunications ?

Si vous n’êtes pas en mesure de payer votre facture de télécommunications, votre opérateur doit suivre plusieurs étapes avant de suspendre votre service :

1. Vous recevez d'abord un rappel écrit. Le premier rappel est gratuit.
   
   ! Attention : Il ne doit pas s’agir nécessairement d’un courrier. Un rappel par SMS ou par e-mail est également possible.
    
2. Les rappels ultérieurs ne peuvent pas coûter plus de 10 euros chacun.
    
3. Passé ce délai, votre opérateur peut vous faire passer à un ‘service minimum’. Dans ce cas :

• vous ne pouvez plus appeler que les services d'urgence. Vous pouvez toutefois recevoir des appels et des SMS. 
  Au lieu de ce service minimum, un opérateur mobile peut également convertir l'abonnement en une formule avec une carte prépayée.
• votre vitesse Internet sera réduite : la vitesse de téléchargement et de chargement sera équivalente à celle dont vous bénéficiez encore lorsque le volume Internet compris dans votre abonnement est épuisé. Si cela n'est pas prévu dans votre formule d’abonnement, la vitesse peut être ramenée à 256 kbps.

! Attention : en cas de fraude ou de deuxième défaut de paiement après un service minimum ou une interruption de service au cours des 12 derniers mois, votre opérateur peut suspendre immédiatement tous les services.

4.  Si vous ne réglez pas votre facture pendant la période de service minimum, vous recevrez une mise en demeure. Si vous ne réglez toujours pas votre facture après la mise en demeure, votre opérateur pourra suspendre complètement le service.   

Lorsque le service suspendu est réactivé une fois le paiement effectué, votre opérateur peut vous facturer des ‘frais de réactivation’. Ceux-ci ne peuvent pas dépasser 30 euros. À ce montant peuvent s'ajouter d'autres frais, par exemple, si l'intervention d'un technicien est nécessaire.

Une facture de télécommunications impayée peut entraîner d'autres frais. Ceux-ci doivent être précisés dans les conditions générales de vente et sont soumis à des limites légales : 

1. Les intérêts sur le montant impayé ne peuvent pas dépasser le taux d'intérêt légal. 
2. Les indemnités supplémentaires dépendent du montant de votre dette, mais ne peuvent dépasser :

• 20 euros si le solde dû ne dépasse pas 150 euros ;
• 30 euros, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros, si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
• 65 euros, majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un plafond de 2 000 euros, si le solde dû est supérieur à 500 euros.

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