Vous avez droit à :
- Une facture détaillée de base que vous recevez gratuitement, tous les trois mois
- Une facture plus détaillée gratuite, sur demande. Cette dernière fournit le détail de vos appels et de votre consommation Internet. Vous pouvez demander cette facture lorsque vous n’êtes pas d'accord avec le montant que vous devez payer.
Votre facture :
- doit clairement faire référence au simulateur tarifaire;
- doit indiquer si le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée et, selon les cas, à quelle date il n’y a plus de valeurs résiduelle à payer pour les équipements terminaux liés à la souscription, ou la date à partir de laquelle plus aucune indemnité de résiliation n’est due (en cas de contrat à durée déterminée) ;
- doit, en cas de fourniture d’accès à Internet, indiquer au moins une fois l’an, les facilités offertes pour le maintien de l’adresse électronique après la rupture du contrat, de manière lisible et explicite ;
- doit mentionner le numéro « Easy Switch », utile en cas de changement d’opérateur fixe.
Qu’est-ce qui doit figurer sur ma facture télécoms ?
La facture de base doit comporter deux parties :
- Le résumé comprenant le montant total à payer pour la période de la facture;
- L’aperçu comprenant :
- Les différentes catégories de service (veuillez tenir compte du fait que le législateur considère parfois une offre groupée de services (par ex. Internet + TV) comme une catégorie de service),
- Le nombre de fois qu'un tarif unitaire pour un tel type de service a été facturé, (par exemple: 45 minutes d’appels mobiles, 118 GB de données)
- Le montant total facturé par catégorie de service,
- Les ristournes éventuellement d’application,
- Le total à payer.
Certains numéros n’apparaissent pas sur les factures, comme ceux des services d’aides ou des services de secours.