Vous avez droit à :
- Une facture que vous recevez gratuitement, au minimum 4 fois par an.
- Une facture détaillée gratuite. Cette dernière fournit le détail de vos appels et de votre consommation Internet. Vous pouvez demander cette facture lorsque vous n’êtes pas d'accord avec le montant que vous devez payer.
Votre facture :
- doit clairement faire référence à www.meilleurtarif.be
- doit vous indiquer une fois par an quel abonnement est le moins cher pour vous
L'opérateur télécoms se base à cet effet sur votre profil utilisateur. Ce profil contient des informations actualisées, telles que : vous téléphonez beaucoup ou peu, vous envoyez beaucoup ou peu de SMS, vous surfez peu ou beaucoup...
- doit mentionner au moins une fois par an quels sont vos droits lorsque vous changez d’opérateur
Par exemple : avez-vous le droit de continuer à utiliser votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone lorsque vous changez d'opérateur ?
Qu’est-ce qui doit figurer sur ma facture télécoms ?
La facture de base doit comporter 2 parties :
- Le résumé comprenant le montant total à payer pour la période de la facture
- L’aperçu comprenant :
- Les différentes catégories de service
- Le nombre de fois qu'un tarif unitaire pour un tel type de service a été facturé
par exemple :- 45 minutes d’appels mobiles
- 118 GB de données
- Le montant total facturé par catégorie de service
- Les ristournes éventuellement d’application
- Le total à payer
La facture doit également mentionner s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée et, pour les contrats à durée déterminée, à partir de quelle date les indemnités de rupture ne sont plus exigibles.
Une fois par an, l’opérateur est tenu d’indiquer également sur la facture le plan tarifaire qui serait le plus avantageux pour vous sur la base de votre profil d’utilisation.