Le prestataire du service universel est soumis à des obligations tarifaires déterminées.
Ces tarifs doivent notamment être abordables, orientés sur les coûts, transparents, non discriminatoires et identiques sur tout le territoire du Royaume.
L’IBPT veille au respect, par le prestataire du service, de l’obligation susmentionnée et d’autres obligations.
bpost a été initialement désignée par la loi comme prestataire du service universel jusqu’au 31 décembre 2018. Depuis le 1er janvier 2019, bpost continue à prester le service universel sur base de contrats de gestion conclus avec l’État pour des délais successifs de cinq ans.
Le 2ème contrat de gestion désignant bpost comme prestataire du service universel est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Dernière mise à jour le 16/09/2024.